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Amendement N° 227 2ème rectif. (Adopté)
Salut en séance aux auditeurs de l'institut du sénat
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Sagesse
( amendements identiques : 745 745 )
Déposé le 19 mars 2019 par : M. Mouiller, Mmes Puissat, Deromedi, Thomas, M. Sol, Mme Estrosi Sassone, MM. Savary, Le Nay, Mmes Vullien, Morhet-Richaud, Lassarade, Laure Darcos, MM. Alain Marc, Bernard Fournier, Mmes Di Folco, Bruguière, Ramond, MM. Daniel Laurent, Bouloux, Schmitz, Cuypers, Vaspart, Mme Canayer, MM. de Legge, Hugonet, Mmes Dumas, Micouleau, M. Brisson, Mmes Bonfanti-Dossat, Duranton, M. Longeot, Mme Guidez, MM. Daubresse, Charon, Mme Billon, MM. Darnaud, Dufaut, Mme Garriaud-Maylam, MM. Decool, Morisset, Mme Malet, MM. Le Gleut, Nougein, Bonne, Segouin, Laménie, Mmes Lavarde, Deseyne, M. Lefèvre, Mme Chauvin, MM. Détraigne, Moga, Mme Doineau, MM. Husson, Raison, Perrin, Loïc Hervé, Mmes Raimond-Pavero, Boulay-Espéronnier, MM. Pointereau, Poniatowski, Mmes Noël, Imbert, Lamure, Keller, MM. Malhuret, Gremillet, Sido, Mmes de la Provôté, Renaud-Garabedian.
I. – Alinéa 3
Supprimer le mot :
locaux
II. – Après l’alinéa 4
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Un numéro unique d’appel national est créé pour la réservation et l’accompagnement des personnes à besoins spécifiques dans le transport ferroviaire.
Exposé Sommaire :
Il s’agit de simplifier la réservation et l’accompagnement des usagers à mobilité réduite dans le transport ferroviaire, et de garantir l’absence de surcoût du numéro d’appel de réservation ferroviaire pour les personnes à mobilité réduite
Les usagers des services SNCF, constatent avec regret que les personnes à mobilité réduite rencontrent des difficultés lors de leurs voyages lorsque ceux-ci conjuguent des trains nationaux et régionaux.
Par ailleurs, la multiplicité des contacts régionaux ne facilite pas la compréhension de l'organisation des transports et des voyages.
Enfin, l'ouverture à la concurrence des transports ferrés qui permettra l'offre de plusieurs opérateurs risque d'ajouter une strate de complexité supplémentaire pour un voyageur à mobilité réduite dont l'objectif est le déplacement et non l'organisation des correspondances ou de la logistique liée à l'accessibilité des transports.
C'est la raison pour laquelle il est nécessaire que le voyageur à mobilité réduite qui souhaite bénéficier sur le territoire national d'un transport ferré, quels que soient la région et/ou l'opérateur, puisse réserver ses prestations d'accompagnement et acheter ses billets auprès d'un unique numéro téléphonique non surtaxé.
Ce numéro de téléphone doit être disponible sept jours sur sept, de six heures à minuit. Un numéro d'urgence unique, quel que soit l'opérateur, doit également être ouvert sept jours sur sept de six heures à minuit. Dans une gare, il doit y avoir un seul point d'accueil, quel que soit l'opérateur, et le nombre de voyageurs.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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