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Amendement N° 29 rectifié (Rejeté)
Produits agricoles ou alimentaires
Discuté en séance le 3 avril 2019
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 2 avril 2019 par : M. Luche, Mme Berthet, M. Bignon, Mme Billon, MM. Bockel, Bonhomme, Bonne, Bonnecarrère, Mme Bories, M. Cardoux, Mme Chain-Larché, MM. Chasseing, Cuypers, Daubresse, Mme de la Provôté, M. Delcros, Mme Deseyne, M. Détraigne, Mme Doineau, MM. Dufaut, Bernard Fournier, Mme Goy-Chavent, MM. Guerriau, Henno, Mme Joissains, MM. Joyandet, Kern, Laurey, Le Nay, Longuet, Louault, Alain Marc, Mme Micouleau, M. Moga, Mme Noël, MM. Paccaud, Revet, Saury, Mmes Tetuanui, Thomas, Vermeillet, Vullien, M. Wattebled.
Après l'article 3
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 412-4 du code de la consommation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Pour les produits agricoles et alimentaires et les produits de la mer à l’état transformé, le pays d'origine de la matière première principale utilisée est indiqué sur l’étiquette. »
Exposé Sommaire :
Actuellement, seul le pays d'origine de fabrication est inscrit sur l’étiquette des produits agricoles et alimentaires transformés. Cet amendement propose de rajouter le pays d'origine de la matière première principale utilisée. Les deux origines sont bien souvent différentes et aujourd'hui, le consommateur ne peut connaître avec certitude la provenance du contenu de son produit transformé.
Ainsi, à l’heure des préoccupations grandissantes des consommateurs sur la provenance des produits agricoles et alimentaires, il apparaît nécessaire d’indiquer cette information sur l'étiquette. Si l'information de la provenance de tous les ingrédients composant le produit transformé pourrait être souhaitable, pour une meilleure lisibilité, cet amendement permet d'inscrire uniquement le pays d'origine de l'élément principal composant le produit transformé.
Par ailleurs, cette disposition serait conforme avec les textes européens puisque selon, la Charte des Droits Fondamentaux de l’Union Européenne, dit dans son article 38, que : « un niveau élevé de protection des consommateurs est assuré dans les politiques de l’Union ».
Pour le consommateur, cet amendement s’inscrit plus globalement dans une démarche de consommation « responsable ». Les enjeux sont importants, au niveau du consommateur, pour lui assurer la reconnaissance d’une qualité du produit. Mais c’est également permettre une prise de conscience plus facile de l’impact de ses propres choix de consommation (moins de kilomètres, traçabilité, aspect sanitaire....). Au niveau écologique, c’est encourager des nouveaux comportements compatibles avec nos exigences environnementales.
Pour résumer, cet amendement propose de fournir au consommateur une information claire sur son achat. Ainsi, cet étiquetage permettrait de répondre aux craintes exprimées sur les méthodes de production liées aux préoccupations environnementales, à l’interdiction du glyphosate ou du bien-être animal par exemple.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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