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Amendement N° 151 (Retiré avant séance)

Mise au point au sujet d'un vote


( amendements identiques : 9 19 28 33 56 59 60 61 71 150 167 188 190 192 )

Déposé le 8 avril 2019 par : M. Daniel Dubois.

Photo de Daniel Dubois 

Texte de la commission N° 425 (2018-2019) sur le projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, après engagement de la procédure accélérée, portant création de l’ office français de la biodiversité, modifiant les missions des fédérations des chasseurs et renforçant la police de l’ environnement portant création de l'AFB-ONCFS, modifiant les missions des fédérations des chasseurs et renforçant la police de l'environnement

Article 3

Alinéa 41

Compléter cet alinéa par le mot :

vivants

Exposé Sommaire :

Le but de cet amendement est de préciser que l’interdiction de lâchers de sangliers concerne bien les seuls animaux vivants et ne vient pas contredire les dispositions de l’article L. 424-8 qui prévoient que les mammifères licitement tués à la chasse peuvent être transportés, vendus ou mis en vente toute l’année.

Les filières de valorisation de la venaison sont ainsi préservées par cet amendement de précision.

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