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Amendement N° 167 (Retiré avant séance)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable
( amendements identiques : 9 19 28 33 56 59 60 61 71 150 151 188 190 192 )
Déposé le 8 avril 2019 par : M. Gontard, Mme Assassi, les membres du groupe communiste républicain citoyen, écologiste.
Alinéas 21 à 23
Supprimer ces alinéas.
Exposé Sommaire :
Ces alinéas transfèrent aux fédérations départementales ou interdépartementales des chasseurs la gestion des associations locales de chasse agréées, aujourd’hui assurée par le préfet. L’agrément de ces associations serait désormais délivré par le président de la fédération départementale ou interdépartementale des chasseurs. Or les seuls arguments avancés pour une telle modification seraient de mettre un terme à une sur-administration inutile et coûteuse pour l’État alors que dans le même temps ce transfert de missions fera l’objet d’une compensation financière.
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