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Amendement N° 71 (Retiré avant séance)

Mise au point au sujet d'un vote


( amendements identiques : 9 19 28 33 56 59 60 61 150 151 167 188 190 192 )

Déposé le 8 avril 2019 par : Le Gouvernement.

Texte de la commission N° 425 (2018-2019) sur le projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, après engagement de la procédure accélérée, portant création de l’ office français de la biodiversité, modifiant les missions des fédérations des chasseurs et renforçant la police de l’ environnement portant création de l'AFB-ONCFS, modifiant les missions des fédérations des chasseurs et renforçant la police de l'environnement

Article 1er

Alinéa 38

Remplacer les mots :

au moins

par les mots :

de l’ordre de

Exposé Sommaire :

Le présent amendement vise à apporter une certaine souplesse dans l’appréciation de la proportion du quantum des représentants des instances cynégétiques et des instances de la pêche de loisir dans l’hypothèse où le ratio nécessiterait d’être arrondi.

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