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Amendement N° 192 (Retiré avant séance)
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 8 avril 2019 par : M. Théophile.
Alinéa 20
Rédiger ainsi cet alinéa :
2° bis B Les deux premières phrases du cinquième alinéa du même article L. 421-14 sont remplacées par une phrase ainsi rédigée : « Dans des conditions déterminées par décret en Conseil d’État, elle apporte aux fédérations départementales une aide financière dont le montant est fixée en fonction décroissante de leur nombre d’adhérents ; ce décret peut prévoir un nombre d’adhérents à compter duquel cette aide n’est pas attribuée. » ;
Exposé Sommaire :
L’alinéa 20 de l’article 3 du projet de loi a pour conséquence de supprimer le fonds assurant la péréquation des ressources entres les différentes fédérations départementales. Cette modification ne pourra pas être supporté financièrement par les plus petites fédérations départementales.
Ainsi, cet amendement vise à sécuriser la situation des fédérations départementales des chasseurs à effectifs restreints en demandant à la Fédération nationale des chasseurs de leur apporter une aide financière dont le montant est fixée en fonction décroissante de leur nombre d’adhérents et de leurs missions de services publics.
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