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Amendement N° 121 rectifié (Adopté)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 16 octobre 2019
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 8 octobre 2019 par : MM. Dallier, Bascher, Bazin, Mme Berthet, M. Bonhomme, Mme Boulay-Espéronnier, M. Brisson, Mme Bruguière, MM. Cambon, Chaize, Courtial, Danesi, Mme Laure Darcos, MM. Daubresse, de Legge, de Nicolay, Mmes Deroche, Deromedi, M. Dufaut, Mme Eustache-Brinio, M. Grosperrin, Mme Gruny, M. Husson, Mme Lassarade, M. Daniel Laurent, Mme Lavarde, MM. Lefèvre, Longuet, Mandelli, Mme Malet, MM. Milon, Mouiller, Mme Noël, MM. Paul, Pellevat, Piednoir, Savary, Savin, Schmitz, Sol, Mme Troendlé, MM. Charon, del Picchia, Mmes Garriaud-Maylam, Imbert, MM. Karoutchi, Henri Leroy, Mmes Procaccia, Chain-Larché, MM. Cuypers, Bernard Fournier, Gilles, Guené, Hugonet, Laménie, Mme Lamure, MM. Rapin, Segouin, Mmes Thomas, Delmont-Koropoulis, M. Gremillet.
Texte de loi N° 20192020-013
Article 15
I. - Alinéa 7, deuxième phrase
Remplacer le mot :
quinze
par le mot :
dix
II. – Alinéa 8
1° Remplacer les mots :
de quinze
par les mots :
de dix
2° Remplacer les mots :
qui ne peut être inférieur à quinze jours
par les mots :
de dix jours
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à restreindre les délais d’observation et de mise en demeure de 15 jours à 10 jours.
En effet, dans la rédaction actuelle, l’article 15 donne 15 jours aux contrevenants pour formuler des observations à la notification qu’il a reçu du maire. Enfin, après ce délai, le maire met en demeure le contrevenant devant se conformer dans les 15 jours. Ainsi, si un individu ne prête guère attention aux demandes du maire, il se passera un mois avant que l’amende ne lui soit infligée.
Ainsi, cet amendement réduit ces deux délais à 10 jours, un temps paraissant beaucoup plus raisonnable, qui laisse le temps à un contrevenant de bonne foi de se remettre en règle et évite d’attendre un mois inutilement si le contrevenant est de mauvaise foi.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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