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Amendement N° 11 (Retiré)
Fiscalité de la succession et de la donation
Discuté en séance le 23 octobre 2019
Avis de la Commission : Défavorable
Déposé le 18 octobre 2019 par : MM. Karoutchi, Daubresse, Mme Noël, M. Chatillon, Mmes Morhet-Richaud, Deromedi, Eustache-Brinio, M. Daniel Laurent, Mme Bruguière, M. Frassa, Mme Puissat, M. Mayet, Mmes Malet, Gruny, MM. Bouchet, Meurant, Milon, Kennel, Mme Micouleau, MM. Charon, Savin, Savary, Courtial, Mmes Thomas, Chain-Larché, MM. Reichardt, Rapin, Mme Imbert, M. Brisson, Mme Procaccia, M. Lefèvre, Mme Deseyne, M. Dallier, Mmes Lassarade, Chauvin, MM. Bernard Fournier, Gremillet, Danesi, Mme Sittler, MM. Forissier, Sido, Longuet, Cuypers, Mme Bories, M. Ginesta.
Rédiger ainsi cet article :
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° L’article 779 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa du I, le montant : « 100 000 € » est remplacé par le montant : « 200 000 € » ;
b) Au premier alinéa du IV, le montant : « 15 932 € » est remplacé par le montant : « 31 864 € » ;
c) Au V, le montant : « 7 967 € » est remplacé par le montant : « 15 934 € » ;
2° Au IV de l’article 788, le montant : « 1 594 € » est remplacé par le montant : « 3 188 € ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Cet amendement de repli propose une augmentation de 200% de l’abattement des droits de mutation à titre gratuit en et hors ligne directe.
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