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Amendement N° 242 2ème rectif. (Retiré avant séance)
Financement de la sécurité sociale pour 2020
Déposé le 7 novembre 2019 par : MM. Canevet, Bonnecarrère, Le Nay, Pascal Martin.
Projet de loi N° 98 (2019-2020) adopté par l’Assemblée nationale de financement de la sécurité sociale pour 2020
Après l'article 27
Après l'article 27
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La première phrase de l’article L. 162-33 du code de la sécurité sociale est complété par les mots : « et les fédérations nationales représentatives des établissements et services sanitaires et médico-sociaux, publics et privés ».
Exposé Sommaire :
Afin que les fédérations hospitalières soient concertées en amont de l'élaboration des conventions annexes et avenants conclus entre l'UNCAM et les professionnels de santé, le présent amendement vise à soumettre pour avis préalable aux fédérations hospitalières publiques et privées, les mesures conventionnelles, qui ont des répercussions significatives sur le pilotage et la gestion des établissements de santé.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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