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Amendement N° 374 (Retiré avant séance)
Financement de la sécurité sociale pour 2020
Déposé le 7 novembre 2019 par : Mme Grelet-Certenais.
Projet de loi N° 98 (2019-2020) adopté par l’Assemblée nationale de financement de la sécurité sociale pour 2020
Après l'article 36
Après l’article 36
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le troisième alinéa du III de l’article L. 1434-10 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« En l’absence d’initiative des acteurs locaux, le directeur général de l’agence régionale de santé arrête un projet territorial de santé sur la base du diagnostic territorial, du projet médico-soignant. »
Exposé Sommaire :
En vue d'améliorer la rencontre des acteurs sanitaires locaux autour des parcours de santé des patients sur un même territoire, cet amendement vise à rendre obligatoire les projets territoriaux de santé.
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