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Amendement N° 400 3ème rectif. (Adopté)
Financement de la sécurité sociale pour 2020
Discuté en séance le 13 novembre 2019
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 12 novembre 2019 par : M. Duplomb, Mme Férat, M. Tissot, Mme Primas, MM. Bas, Jean-Marc Boyer, Gremillet, Poniatowski, Priou, Pointereau, Savin, Pellevat, Schmitz, Joyandet, Mme Micouleau, MM. Sol, Chatillon, Reichardt, Mmes Noël, Puissat, Thomas, Chain-Larché, Ramond, MM. Vaspart, Regnard, Mme Berthet, MM. Husson, Daubresse, Mmes Lassarade, Deseyne, MM. Fouché, Henri Leroy, Mme Chauvin, MM. Paul, de Nicolay, Mmes Duranton, Lamure, M. Bascher, Mmes Gruny, Morhet-Richaud, MM. Charon, Karoutchi, Babary, Kennel, Piednoir, Morisset, Genest, Mme Troendlé, MM. Bouchet, Lefèvre, Pierre, Mmes Lherbier, Malet, Bruguière, MM. Bazin, Mouiller, Raison, Adnot, Grand, Mme Lopez, MM. Bernard Fournier, Chaize, Mmes Richer, Deromedi, M. Cambon, Mmes Bonfanti-Dossat, Goy-Chavent, Gatel, MM. Daniel Dubois, Longeot, Maurey, Mme Perrot, MM. Pascal Martin, Luche, Mmes Loisier, Billon, Vullien, Guidez, MM. Bonnecarrère, Janssens.
Projet de loi N° 98 (2019-2020) adopté par l’Assemblée nationale de financement de la sécurité sociale pour 2020
Après l'article 8 bis
Après l'article 8 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
1° Le second alinéa de l’article L. 731-25 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Nonobstant l'article L. 613-1 du code de la sécurité sociale, la réduction est également applicable aux personnes bénéficiant de l’exonération partielle mentionnées à l’article L. 731-13 du présent code. » ;
2° Le deuxième alinéa de l’article L. 731-35 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Nonobstant l'article L. 621-3 du code de la sécurité sociale, la réduction est également applicable aux personnes bénéficiant de l’exonération partielle mentionnées à l’article L. 731-13 du présent code. »
II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Les articles L. 731-25 et L. 731-35 du code rural et de la pêche maritime permettent à tous les chefs d’exploitation agricole ayant des revenus professionnels inférieurs à un certain seuil de bénéficier d’une modulation de leurs taux de cotisations (maladie et maternité et prestations familiales).
En parallèle, dans un souci de favoriser le renouvellement des générations en agriculture en incitant des jeunes à s’installer, l’article L. 731-13 du code rural et de la pêche maritime prévoit une exonération partielle de cotisations sociales pour les jeunes agriculteurs devenant chefs d’exploitation. Cette exonération est dégressive durant 5 ans.
Le cumul des deux dispositifs n’est pas permis.
Cela aboutit à ce que dans certains GAEC familiaux, les jeunes agriculteurs, bénéficiant de l’exonération partielle qui leur est réservée, soient redevables, pour un revenu égal, de davantage de cotisations que leurs aînés. Cela apparaît surtout à compter de la 3èmeannée après l’installation compte tenu du profil de l’exonération partielle.
Cette anomalie doit être corrigée. Pour conserver le dispositif de l’exonération partielle des jeunes agriculteurs aux cotisations, qui est indispensable pour inciter à accroître le nombre d’installations, cet amendement propose de permettre le cumul de l’exonération partielle des jeunes agriculteurs avec la modulation des taux des cotisations maladie et maternité et pour les prestations familiales en fonction des revenus des chefs d’exploitation prévue aux articles L. 731-25 et L. 731-35 du code rural et de la pêche maritime.
Ce cumul étant déjà possible pour les bénéficiaires de l’ACCRE, pourquoi ne pas le permettre pour les jeunes agriculteurs compte tenu de l’importance du renouvellement des générations dans nos campagnes ?
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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