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Amendement N° I-291 3ème rectif. (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 22 novembre 2019 par : Mmes Troendlé, Anne-Marie Bertrand, MM. Bonhomme, Babary, Bizet, Mme Bonfanti-Dossat, MM. Bascher, Bazin, Bonne, Bouchet, Brisson, Mmes Bruguière, Chauvin, MM. Charon, Courtial, Cuypers, Calvet, Cardoux, Danesi, Mme Laure Darcos, MM. Dallier, de Legge, Duplomb, Mmes Deromedi, Deroche, Di Folco, Dumas, de Cidrac, Eustache-Brinio, MM. Bernard Fournier, Houpert, Mmes Frédérique Gerbaud, Imbert, MM. Karoutchi, Kennel, Mmes Lopez, Lanfranchi Dorgal, M. Daniel Laurent, Mmes Lassarade, Lavarde, Lamure, MM. Lefèvre, Mayet, Mme Malet, M. Magras, Mme Morhet-Richaud, MM. Morisset, Mandelli, Mme Noël, MM. Paccaud, Perrin, Pierre, Poniatowski, Mme Puissat, M. Pointereau, Mme Procaccia, MM. Rapin, Raison, Regnard, Mmes Ramond, Richer, M. Schmitz, Mme Sittler, MM. Sol, Saury, Savary, Sido, Vogel, Genest.
Projet de loi N° 139 (2019-2020) adopté par l’Assemblée nationale de finances pour 2020
Après l'article 16
Après l’article 16
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I.- Après l’article 265 nonies du code des douanes, il est inséré un article 265 ... ainsi rédigé :
« Art. 265 .... – I. – Les services départementaux d’incendie et de secours peuvent obtenir pour leurs véhicules, sur demande de leur part, dans les conditions prévues à l’article 352, le remboursement d’une fraction de la taxe intérieure de consommation sur le gazole, identifié à l’indice 22 et mentionné au tableau B du 1 de l’article 265.
« Ce remboursement est calculé, au choix :
« a) En appliquant au volume de gazole utilisé comme carburant dans des véhicules affectés à ce service, dans chaque région et dans la collectivité de Corse, la différence entre 39, 19 € par hectolitre et le tarif qui y est applicable en application des articles 265, et 265 A bis ;
« b) En appliquant au total du volume de gazole utilisé comme carburant dans les véhicules affectés à ce service, dans au moins trois des régions, dont le cas échéant la collectivité de Corse, un taux moyen de remboursement calculé en pondérant les différents taux régionaux votés dans les conditions précisées aux articles 265 A bis et 265 A ter par les volumes de gazole respectivement mis à la consommation dans chaque région et dans la collectivité de Corse. Le montant de ce taux moyen pondéré est fixé par arrêté.
« Le carburant doit avoir supporté la taxe intérieure de consommation sur le territoire douanier défini au 1 de l’article 1er, sauf dans les départements d’outre-mer. »
« II. – Les modalités d’application du présent article sont fixées par décret. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Les interventions des services d’incendie et de secours ne cessent de croître, entre 2015 et 2016 les statistiques font ainsi état d’une hausse de plus de 3, 7 % des interventions.
Avec plus de 3 millions d’interventions de secours d’urgence aux personnes, les sapeurs-pompiers représentent bien souvent les derniers services publics dans des territoires parfois reculés, souvent souffrant de l’absence des services publics. Sans négliger les autres missions qu’ils effectuent (représentant 748 600 interventions), ces secours impliquent autant de déplacements. Pourtant, dans un contexte de fonctionnement à flux tendus avec des baisses de budgets, les SDIS continuent de payer en totalité le carburant nécessaire à leur intervention alors que certaines entreprises en sont exonérées ou remboursées.
Le 6 mars 2018 le secrétaire d’État auprès du ministre de l’action et des comptes publics s’est exprimé en défaveur d’une suppression ou exonération en matière de fiscalité sur les carburants. Il ne s’agit pas aujourd’hui de revenir sur ces déclarations, mais de proposer un compromis vertueux.
La fiscalité sur les carburants est composée pour partie de la TICPE et de la TVA, le présent amendement a pour objet de proposer un remboursement d’une fraction de la taxe intérieure de consommation sur le gazole (TICPE) utilisé pour les interventions des véhicules des sapeurs-pompiers. Ce remboursement existe déjà pour les services de transports publics routier en commun de voyageur, les sapeurs-pompiers concourant à l’exécution d’un service public vital il n’est pas normal qu’ils ne puissent en bénéficier aujourd’hui.
NB:La rectification consiste en un changement de place (d'un article additionnel après l'article 19 vers un article additionnel après l'article 16).
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