Amendement N° I-551 rectifié (Rejeté)

I. – Alinéas 1 à 12

Remplacer ces alinéas par deux paragraphes ainsi rédigés :

I. - Le ade l’article 197 A du code général des impôts est ainsi rédigé :

« Perçoivent des revenus de source française ; il est appliqué à ces revenus le taux de l'impôt français qui serait applicable sur l'ensemble des revenus de source française ou étrangère du contribuable. Les contribuables qui ont leur domicile fiscal dans un État membre de l'Union européenne ou dans un État avec lequel la France a signé une convention d'assistance administrative de lutte contre la fraude et l'évasion fiscales ou une convention d'assistance mutuelle en matière de recouvrement d'impôt doivent annexer à leur déclaration de revenu une déclaration sur l'honneur de l'exactitude des informations fournies. Les pièces justificatives ne sont demandées qu’en cas de contrôle fiscal, à savoir la copie certifiée conforme de l’avis d’imposition émis par l’administration fiscale de l’État de résidence ou le double de la déclaration des revenus souscrite dans cet État dès lors que sur l’un de ces documents figure la mention de l’ensemble des revenus mondiaux du foyer fiscal. Si les obligations déclaratives de l’État de résidence ne permettent pas de produire ces documents, il sera possible de présenter tout document établissant le montant et la nature de ces revenus et une attestation de l’administration fiscale étrangère certifiant que ces éléments ont été pris en compte pour être imposés.

« Toutefois, lorsque le contribuable n’apporte pas d’informations sur ses revenus de source étrangère ou s’il le demande expressément, le montant de l’impôt est calculé en appliquant un taux de 20 % à la fraction du revenu net imposable inférieure ou égale à la limite supérieure de la deuxième tranche du barème de l'impôt sur le revenu et un taux de 30 % à la fraction supérieure à cette limite ; ces taux de 20 % et 30 % sont ramenés respectivement à 14, 4 % et 20 % pour les revenus ayant leur source dans les départements d'outre-mer. » ;

II.- Alinéa 14

Rédiger ainsi cet alinéa

1° Les 1°, 2°, 4° et 5° du I sont abrogés ;

III. - Alinéa 15

Rédiger ainsi cet alinéa :

2° Le B du II est abrogé ;