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Amendement N° I-593 rectifié (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 21 novembre 2019 par : MM. Temal, Raynal, Kanner, Éblé, Botrel, Carcenac, Mme Espagnac, MM. Féraud, Patrice Joly, Lalande, Lurel, Mme Taillé-Polian, M. Antiste, Mme Artigalas, MM. Assouline, Bérit-Débat, Joël Bigot, Mmes Blondin, Bonnefoy, M. Martial Bourquin, Mmes Conconne, Conway-Mouret, MM. Courteau, Daudigny, Devinaz, Fichet, Gillé, Mmes Grelet-Certenais, Harribey, M. Jacquin, Mme Jasmin, M. Jomier, Mme Gisèle Jourda, MM. Kerrouche, Leconte, Mme Lepage, M. Marie, Mmes Meunier, Monier, M. Montaugé, Mmes Perol-Dumont, Préville, M. Sueur, Mme Van Heghe, les membres du groupe socialiste, républicain.
I. Après l’alinéa 80
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Pour une durée de deux ans à compter du 1erjanvier 2020 sont les bailleurs sociaux éligibles au crédit d’impôt mentionné audit article 200 quater.
II. Compléter cet article par trois paragraphes ainsi rédigés :
.... – L'extension du crédit d'impôt pour la transition énergétique aux bailleurs s'applique au crédit d'impôt prévu à l'article 200 quaterdu code général des impôts, sans incidence sur la définition de la prime mentionnée au II du présent article.
.... – L'extension du crédit d'impôt pour la transition énergétique aux bailleurs n'est applicable qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.
.... – La perte de recettes résultant pour l'État de l'extension du crédit d'impôt pour la transition énergétique aux bailleurs est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
L’alinéa 4 du présent article restreint l’éligibilité du crédit d’impôt pour la transition énergétique aux propriétaires, excluant de fait les locataires et donc l’ensemble du parc social.
Les critères de la prime censée remplacer le CITE devant être définis par décret, la rédaction actuelle de l’article ne permet donc pas aux locataires du parc social de bénéficier d’aide pour la rénovation énergétique de leur habitation alors que les factures importantes d’énergie sont de véritables trappes à la précarité.
Les travaux en question ne devant par ailleurs pas être à la charge des locataires mais bien des bailleurs.
Aussi, le présent amendement vise à rendre éligibles, pendant une période expérimentale de deux ans, au CITE les bailleurs sociaux afin de les encourager à réaliser les travaux bénéficiant tant aux locataires qu’à l’ensemble de la société au regard des économies d’énergie réalisées.
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