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Amendement N° II-210 2ème rectif. (Sort indéfini)
Mise au point au sujet d'un vote
( amendements identiques : )
Déposé le 3 décembre 2019 par : MM. Mouiller, Morisset, Sol, Mmes Bruguière, Malet, Puissat, Bonfanti-Dossat, MM. Brisson, Daniel Laurent, Mme Laure Darcos, M. Cambon, Mme Deromedi, M. Bonne, Mme Dumas, M. Bazin, Mme Deroche, M. Gremillet, Mmes Gruny, Lanfranchi Dorgal, M. Bernard Fournier, Mme Ramond, MM. Vaspart, Frassa, Karoutchi, Danesi, Piednoir, Mmes Morhet-Richaud, Berthet, Chauvin, Marie Mercier, M. Duplomb, Mme Lassarade, MM. Laménie, Kennel, Lefèvre, Pierre, Houpert, Bouchet, Mmes Canayer, Micouleau, Di Folco, M. Pellevat, Mme de Cidrac, MM. Le Gleut, Bonhomme, Savary, Henri Leroy, Milon, Mme Richer, M. Husson.
Projet de loi N° 139 (2019-2020) adopté par l’Assemblée nationale de finances pour 2020
Après l'article 65
Après l’article 65
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le premier alinéa du III de l’article 38 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, dans sa rédaction issue de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, est complété par une phrase ainsi rédigée : « Toutefois, ce montant peut également être modulé en tenant compte de l’effort consenti par l’employeur public en matière de maintien dans l’emploi ou de recrutement direct des bénéficiaires de l’obligation d’emploi, notamment ceux pour lesquels l’association mentionnée à l’article L. 5214-1 dudit code a reconnu la lourdeur du handicap, ou de ceux rencontrant des difficultés particulières d’accès à l’emploi. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
La loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel a modifié, à compter du 1er janvier 2020, les règles de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés (OETH).
La modulation de la contribution due par les entreprises à l’Agefiph afin de s’acquitter de l’obligation d’emploi a ainsi été réduite au seul critère de l'âge, ce que le Gouvernement a justifié par le très faible recours des personnes handicapées et des employeurs à la modulation au titre d’autres critères, y compris la reconnaissance de la lourdeur du handicap (RLH). Le même critère a été retenu pour la modulation de la contribution due par les employeurs publics au Fonds pour l’insertion des personnes handicapées dans la fonction publique (FIPHFP).
Lors de l’examen de la loi par le Sénat, cette suppression du critère de la RLH avait paru injustifiée aux rapporteurs de la commission des affaires sociales.
Cet amendement introduit la possibilité d’une modulation des contributions des employeurs publics au FIPHFP qui tienne compte de la reconnaissance par l’Agefiph de la lourdeur du handicap.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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