Amendement N° 174 (Irrecevable)

Financement de la sécurité sociale pour 2020

Avis de la Commission : Irrecevable

Déposé le 28 novembre 2019 par : M. Duplomb, Mmes Férat, Primas, M. Bas, Mme Troendlé, MM. Jean-Marc Boyer, Priou, Adnot, Gremillet, Poniatowski, Pellevat, Chatillon, Reichardt, Mmes Noël, Puissat, Micouleau, M. Daniel Laurent, Mmes Ramond, Chain-Larché, MM. Sol, Regnard, Vaspart, Bazin, Mmes Bruguière, Malet, Bonfanti-Dossat, MM. Hugonet, Daubresse, Paccaud, Husson, Mmes Chauvin, Berthet, MM. Janssens, Bonnecarrère, Mmes Guidez, Vullien, Billon, Loisier, MM. Luche, Pascal Martin, Mme Perrot, MM. Maurey, Chaize, Mmes Richer, Deromedi, M. Cambon, Mme Deseyne, MM. Longeot, Daniel Dubois, Joyandet, Schmitz, Mmes Goy-Chavent, Gatel, MM. Fouché, Pointereau, Mme Lassarade, M. Savin, Mme Lherbier, MM. Bouchet, Morisset, Genest, Grand, Kennel, Babary, Karoutchi, Charon, Mmes Morhet-Richaud, Gruny, MM. Piednoir, Bascher, Mmes Lamure, Duranton, MM. de Nicolay, Paul, Henri Leroy, Mme Imbert, M. Pierre, Mme Lopez, M. Bernard Fournier.

Photo de Laurent Duplomb Photo de Françoise Férat Photo de Sophie Primas Photo de Philippe Bas Photo de Catherine Troendle Photo de Jean-Marc Boyer Photo de Christophe Priou Photo de Philippe Adnot Photo de Daniel Gremillet Photo de Ladislas Poniatowski Photo de Cyril Pellevat Photo de Alain Chatillon Photo de André Reichardt 
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Photo de Françoise Gatel Photo de Alain Fouché Photo de Rémy Pointereau Photo de Florence Lassarade Photo de Michel Savin Photo de Brigitte Lherbier Photo de Gilbert Bouchet Photo de Jean-Marie Morisset Photo de Jacques Genest Photo de Jean-Pierre Grand Photo de Guy-Dominique Kennel Photo de Serge Babary Photo de Roger Karoutchi 
Photo de Pierre Charon Photo de Patricia Morhet-Richaud Photo de Pascale Gruny Photo de Stéphane Piednoir Photo de Jérôme Bascher Photo de Élisabeth Lamure Photo de Nicole Duranton Photo de Louis-Jean de Nicolay Photo de Philippe Paul Photo de Henri Leroy Photo de Corinne Imbert Photo de Jackie Pierre Photo de Vivette Lopez Photo de Bernard Fournier 

I. – Après l’alinéa 14

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

…. – Le 4° du III de l’article 8 de la loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 est abrogé.

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale de la pérennisation du profil de l’exonération définie à l’article L. 741-16 du code rural et de la pêche maritime au-delà de 2020 est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Exposé Sommaire :

L’amendement entend pérenniser le dispositif d’exonération particulière de cotisations sociales portant sur l’emploi de travailleurs occasionnels et de demandeurs d’emplois (TODE) en agriculture, prévu à l’article L. 741-16 du code rural et de la pêche maritime.

En dépit de la volonté du Gouvernement de supprimer ce dispositif pour la LFSS 2019, les parlementaires avaient unanimement obtenu le maintien du dispositif pour 2019 et 2020. Toutefois, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 prévoit bien son abrogation à compter du 1er janvier 2021

Cette pérennisation est une absolue nécessité pour plusieurs raisons.

Augmenter les coûts de main d’œuvre pour certaines filières agricoles revient à les condamner à l’avenir. Certaines filières agricoles françaises sont fortement dépendantes des coûts de main d’œuvre. C’est le cas de la filière fruits et légumes, de l’horticulture ou de la filière viticole par exemple compte tenu de la consommation de main d’œuvre saisonnière au moment des récoltes. La main d’œuvre représente près de 60 % du coût de revient d’une pomme par exemple.

Or, ces filières font l’objet d’une concurrence féroce de la part de nos voisins européens compte tenu de coûts de main d’œuvre largement inférieurs.

À titre d’exemple, les coûts du travail saisonnier en France sont 27 % plus élevés qu’en Allemagne, 37 % plus élevés qu’en Italie et 75 % plus élevés qu’en Pologne.

En conséquence, la pomme française, vendue en moyenne 2, 5 € le kilo, se retrouve concurrencée directement par une pomme polonaise vendue 0, 9 € le kilo.

Cette concurrence menace directement l’avenir de certaines de ces filières.

D’une part, les produits des filières concernées, par exemple les fruits et légumes, sont massivement importés en France à des prix défiant toute concurrence alors même qu’ils ne respectent pas l’ensemble des contraintes environnementales imposées aux producteurs français.

Plus de la moitié des fruits et légumes consommés en France sont désormais issus de l’importation.

D’autre part, ces produits ne peuvent être exportés faute d’une compétitivité suffisante, entraînant un surcroît d’offre en France pesant sur les prix nationaux donc sur les revenus des agriculteurs concernés.

Un des seuls dispositifs permettant la survie des producteurs des filières employant de la main d’œuvre saisonnière est l’existence des exonérations de cotisations patronales spécifiques sur les TO-DE, sur près de 900 000 contrats.

La suppression du dispositif pénalisera en outre les filières les plus investies dans les solutions agro-environnementales en ayant recours à de la main d’œuvre saisonnière puisque les modes de production qui font appel à plus d’agro-écologie nécessitent plus de main d’œuvre !

Elle revient donc à accroître les charges pour les producteurs les plus investis dans des agricultures respectueuses de l’environnement : c’est un très mauvais signal pour les filières. Plus grave encore : c’est une trahison des promesses des États généraux de l’alimentation.

Déclaré irrecevable au titre de l'article 44 bis, alinéas 5 et 6, du Règlement du Sénat par la commission saisie au fond

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