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Amendement N° 34 (Adopté)
Financement de la sécurité sociale pour 2020
Discuté en séance le 30 novembre 2019
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 27 novembre 2019 par : M. Mouiller, Mme Imbert, M. Morisset, Mmes Micouleau, Deromedi, MM. Sol, Daniel Laurent, Brisson, Mmes Canayer, Morhet-Richaud, Eustache-Brinio, Puissat, M. Pellevat, Mme Bruguière, M. Daubresse, Mme Berthet, MM. Cardoux, Bazin, Mmes Richer, Gruny, MM. Lefèvre, Houpert, Bonhomme, Bouchet, Mmes Laure Darcos, Estrosi Sassone, Lassarade, Chauvin, MM. Pierre, Kennel, Calvet, Bernard Fournier, Bonne, Mayet, Mmes Lavarde, Deseyne, MM. de Legge, Cuypers, Charon, Dallier, Mmes Marie Mercier, Giudicelli, Garriaud-Maylam, Malet, MM. Cambon, Gremillet, Husson, Mandelli, Babary.
Alinéa 47
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Le patient conserve sa liberté de choix entre un dispositif neuf et un dispositif remis en bon état d’usage.
Exposé Sommaire :
L’article 28 ne mentionne, dans sa rédaction actuelle, que l’obligation d’information du distributeur détaillant à l’égard du patient quant à la disponibilité d’un dispositif remis en bon état d’usage. Bien qu’il en résulte implicitement le maintien d’une liberté de choix laissée au patient quant au bénéfice d’un dispositif neuf ou usagé, il est souhaitable que cette liberté soit explicitement garantie par la loi.
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