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Amendement N° 35 (Adopté)
Financement de la sécurité sociale pour 2020
Discuté en séance le 30 novembre 2019
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 27 novembre 2019 par : M. Mouiller, Mme Imbert, M. Morisset, Mmes Micouleau, Deromedi, MM. Sol, Daniel Laurent, Brisson, Mmes Canayer, Morhet-Richaud, Eustache-Brinio, Puissat, M. Pellevat, Mme Bruguière, M. Daubresse, Mme Berthet, MM. Cardoux, Bazin, Mmes Richer, Gruny, MM. Lefèvre, Houpert, Bonhomme, Bouchet, Mmes Laure Darcos, Estrosi Sassone, Lassarade, Chauvin, MM. Pierre, Kennel, Calvet, Bernard Fournier, Bonne, Mayet, Mmes Lavarde, Deseyne, MM. de Legge, Cuypers, Charon, Dallier, Mmes Marie Mercier, Giudicelli, Garriaud-Maylam, Malet, MM. Cambon, Raison, Gremillet, Husson, Mandelli.
Alinéa 131
Compléter cet alinéa par les mots :
, outre les dispositions prévues au présent chapitre
Exposé Sommaire :
Cet amendement entend rendre pleinement applicable aux dispositifs médicaux remis en bon état d’usage le droit commun en matière de matériovigilance, ce que le texte initial ne prévoit que de manière très succincte
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