Amendement N° 103 (Retiré avant séance)

Le présent article vise à rendre caduque l’inscription au sein des registres de l’état civil français des actes et jugements prononcés à l’étranger, établissant la filiation d’un enfant issue d’une GPA, lorsque ledit acte mentionne comme mère une femme autre que celle qui a accouché ou lorsqu’il mentionne deux pères.

Depuis 2014, le Conseil d’Etat a validé une circulaire de janvier 2013, issue du cabinet de Christiane Taubira, alors Ministre de la Justice, visant à faciliter la délivrance de certificats de nationalité aux enfants nés d’un père français et d’une mère porteuse à l’étranger. Le Conseil d’État juge en effet que « la seule circonstance qu’un enfant soit né à l’étranger dans le cadre d’un contrat (de gestation ou de procréation pour autrui), même s’il est nul et non avenu au regard du droit français, ne peut conduire à priver cet enfant de la nationalité française ».

Cet article portant atteinte à la vie privée de l’enfant ainsi qu’à sa sécurité juridique, l’auteure du présent amendement en demande la suppression. Des enfants ne sauraient être tenus responsables du comportement illégal de leurs parents.