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Amendement N° 29 (Retiré avant séance)
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 15 janvier 2020 par : M. Bonhomme.
Alinéa 21
Après le mot :
notaire
insérer les mots :
ou l’avocat
Exposé Sommaire :
Le nouvel article 342-11 du code civil prévoit que pour les couples de femmes, la filiation est établie, à l’égard de chacune d’elles, par la reconnaissance qu’elles ont faite conjointement devant le notaire lors du recueil du consentement mentionné à l’article 342-10.
Cet amendement est de conséquence à celui modifiant le 1eralinéa de l’article 342-10, qui prévoit que le consentement peut être reçu par un avocat.
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