Amendement N° 28 (Retiré avant séance)

Le dernier alinéa du nouvel article 342-10 du code civil prévoit que le consentement est privé d’effet lorsque l’un des membres du couple révoque son consentement par écrit et avant la réalisation de l’insémination ou du transfert d’embryon, auprès du médecin chargé de mettre en œuvre cette assistance ou du notaire qui l’a reçu.

Par cohérence, cet amendement prévoit que le membre du couple qui décide de révoquer son consentement doit en informer par écrit l’avocat qui a reçu le consentement du couple.