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Amendement N° 118 rectifié (Retiré avant séance)
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 21 janvier 2020 par : Mme Nathalie Delattre, MM. Alain Bertrand, Cabanel, Mme Maryse Carrère, MM. Castelli, Collin, Corbisez, Mme Costes, MM. Dantec, Gabouty, Gold, Mme Guillotin, M. Labbé, Mme Laborde, M. Requier.
Texte de la commission N° 238 (2019-2020) sur le projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale relatif à la bioéthique
Après l'article 5
Après l'article 5
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Un décret fixe la liste des pays dans lesquels la réalisation d’une transplantation d’organe ne déclenche pas le remboursement du suivi médical post-opératoire en France.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à lutter contre le trafic d’organes en proposant d'établir par décret la liste des pays dans lesquels la réalisation d’une transplantation d’organe ne déclenche pas le remboursement du suivi médical post-opératoire en France.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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