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Amendement N° 104 (Retiré)
Loi de finances rectificative pour 2020
Discuté en séance le 19 juillet 2020
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 13 juillet 2020 par : MM. Raynal, Kanner, Éblé, Botrel, Carcenac, Mme Espagnac, MM. Féraud, Patrice Joly, Lalande, Lurel, Mme Taillé-Polian, MM. Antiste, Bérit-Débat, Joël Bigot, Mmes Blondin, Bonnefoy, Cabaret, Conconne, MM. Duran, Durain, Fichet, Mme Martine Filleul, MM. Gillé, Houllegatte, Jacquin, Mme Gisèle Jourda, M. Kerrouche, Mmes Lepage, Lubin, Meunier, Monier, Préville, Sylvie Robert, Schoeller, M. Sueur, Mme Tocqueville, les membres du groupe socialiste, républicain.
Projet de loi N° 624 (2019-2020) adopté par l’Assemblée nationale de finances rectificative pour 2020
Article 9 et Etat B
Mission Relations avec les collectivités territoriales
Modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes :
(en euros)
| Mission/Programme | Autorisations d’engagement | Crédits de paiement | ||
| + (majorer l’ouverture de) | - (minorer l’ouverture de) | + (majorer l’ouverture de) | - (minorer l’ouverture de) | |
| Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements | 100 000 000 | |||
| Concours spécifiques et administration | 100 000 000 | |||
| TOTAL | 100 000 000 | 100 000 000 | ||
| SOLDE | 0 | |||
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à ouvrir 100 millions de crédits de paiement pour soutenir l’investissement public local.
Le 29 mai dernier, le Premier ministre avait annoncé le renforcement des crédits de la dotation de soutien à l’investissement local (DSIL) à hauteur de 1 milliard d’euros. À la lecture du présent texte, il apparaît que ce montant n'est pas dirigé vers la DSIL mais vers une dotation qui serait spécifiquement créée.
Au surplus, la proposition gouvernement ne fait pas apparaître de dépense d’investissement réelle dans la mesure où les autorisations d’engagement ne sont pas assorties de crédits de paiement. Il n’y a donc aucun crédit de paiement supplémentaire pour soutenir l’investissement public local dans ce collectif budgétaire. Cet amendement vise donc à remédier à cette situation, en ouvrant 100 millions d’euros de crédits de paiement sur la DSIL.
Pour assurer la recevabilité financière de cet amendement, il est nécessaire de le gager. Il est à cet égard important de préciser que les auteurs du présent amendement ne souhaitent absolument pas réduire les moyens consacrés aux oure-mers. Ce sont les règles de recevabilité des amendements de crédits qui contraignent à gager cet amendement, en l’occurrence sur les crédits du programme n° 122.
Plus précisément, cet amendement annule 100 millions d'euros de crédits de paiement sur l'action 04 "Dotations outre-mer" du programme n° 122 "Concours spécifiques et administration" ;
Il ouvre en contrepartie 100 millions d'euros de crédits de paiement sur l'action 01 « Soutien aux projets des communes et groupements de communes » du programme 119 "Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements".
Cet amendement met en œuvre l’une des 45 propositions du plan de rebond économique, social et environnemental présenté par le Parti Socialiste et ses deux groupes parlementaires le 9 juin dernier. Ce plan est accessible ici :
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