Amendement N° 106 (Rejeté)

Loi de finances rectificative pour 2020

Discuté en séance le 18 juillet 2020
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable

Déposé le 13 juillet 2020 par : M. Lurel, Mme Conconne, M. Antiste, Mme Jasmin, MM. Raynal, Montaugé, Kanner, Éblé, Mme Artigalas, MM. Botrel, Carcenac, Courteau, Daunis, Duran, Mme Espagnac, M. Féraud, Mme Guillemot, MM. Patrice Joly, Lalande, Mmes Schoeller, Taillé-Polian, MM. Tissot, Bérit-Débat, Joël Bigot, Mmes Blondin, Bonnefoy, Cabaret, MM. Durain, Fichet, Mme Martine Filleul, MM. Gillé, Houllegatte, Jacquin, Mme Gisèle Jourda, M. Kerrouche, Mmes Lepage, Lubin, Meunier, Monier, Préville, Sylvie Robert, M. Sueur, Mme Tocqueville, les membres du groupe socialiste, républicain.

Photo de Victorin Lurel Photo de Catherine Conconne Photo de Maurice Antiste Photo de Victoire Jasmin Photo de Claude Raynal Photo de Franck Montaugé Photo de Patrick Kanner Photo de Vincent Eblé Photo de Viviane Artigalas Photo de Yannick Botrel Photo de Thierry Carcenac Photo de Roland Courteau Photo de Marc Daunis Photo de Alain Duran 
Photo de Frédérique Espagnac Photo de Rémi Féraud Photo de Annie Guillemot Photo de Patrice Joly Photo de Bernard Lalande Photo de Marie-Noëlle Schoeller Photo de Sophie Taillé-Polian Photo de Jean-Claude Tissot Photo de Claude Bérit-Débat Photo de Joël Bigot Photo de Maryvonne Blondin Photo de Nicole Bonnefoy Photo de Muriel Cabaret Photo de Jérôme Durain 
Photo de Jean-Luc Fichet Photo de Martine Filleul Photo de Hervé Gillé Photo de Jean-Michel Houllegatte Photo de Olivier Jacquin Photo de Gisèle Jourda Photo de Éric Kerrouche Photo de Claudine Lepage Photo de Monique Lubin Photo de Michelle Meunier Photo de Marie-Pierre Monier Photo de Angèle Préville Photo de Sylvie Robert Photo de Jean-Pierre Sueur Photo de Nelly Tocqueville 

Mission Agriculture, Alimentation, Forêt et Affaires rurales

Modifier ainsi les ouvertures des crédits des programmes :

(en euros)

ProgrammesAutorisations d’engagementCrédits de paiement
+-+-
Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l’aquaculture5 000 0005 000 000
Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation

dont titre 2

Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture

dont titre 2

5 000 0005 000 000
TOTAL5 000 0005 000 0005 000 0005 000 000
SOLDE00

Exposé Sommaire :

Lors de son déplacement à La Réunion le 25 octobre 2019, le Président de la République annonçait un déplafonnement des aides directes à la production et leur revalorisation de 5 millions d’euros. Cet amendement propose de concrétiser budgétairement cet engagement.

Plusieurs mois après cette annonce présidentielle, nous sommes en effet au regret de constater que cette mesure exceptionnelle n’a trouvé, à ce jour, aucune concrétisation budgétaire. Les crédits budgétaires consacrés par le Ministère de l’Agriculture à l’accompagnement de la production de diversification agricole dans les DOM, restent ainsi figés à 40M€ dans le PLF pour 2020.

A l’occasion des débats budgétaires de l’automne portant sur les crédits de la mission Agriculture, nous avons même été surpris d’entendre le Ministre de l’Agriculture confirmer que cette ligne budgétaire resterait bien figée à 40M€ mais que des fonds venus du Ministère des Outre-mer et du Ministère en charge de la formation professionnelle viendraient compléter ces fonds. Une étrange logique de vases communicants entre ministères qui n’assure manifestement pas la même mission de soutien aux filières agricoles.

Alors que la crise sanitaire a fait la démonstration de la solidité de la production locale et de son rôle essentiel en matière d’approvisionnement et de sécurité alimentaire des populations, le présent amendement cherche donc à rétablir la confiance avec les socioprofessionnels ultramarins en demandant au Gouvernement de mettre en œuvre, concrètement et budgétairement, les engagements présidentiels.

Le présent amendement vise donc à augmenter de 5 millions d’euros le budget dédié au développement des productions agricoles, dit « mesures CIOM », pour le porter à 45 millions et ainsi atteindre la somme promise par le Président de la République.

Afin d’être recevable, cet amendement propose de prélever 5 millions d’euros du programme 215 « Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture » dans son action 4 « Moyens communs » et de les orienter vers le programme 149 « Compétitivité et durabilité de l’agriculture de l’agroalimentaire de la forêt et de la pêche et de l’aquaculture » dans son action n° 21 "Adaptation des filières à l'évolution des marchés".

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