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Amendement N° 113 (Rejeté)
Loi de finances rectificative pour 2020
Discuté en séance le 19 juillet 2020
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 13 juillet 2020 par : MM. Sueur, Raynal, Kanner, Éblé, Botrel, Carcenac, Mme Espagnac, MM. Féraud, Patrice Joly, Lalande, Lurel, Mme Taillé-Polian, MM. Antiste, Bérit-Débat, Joël Bigot, Mmes Blondin, Bonnefoy, Cabaret, Conconne, MM. Duran, Durain, Fichet, Mme Martine Filleul, MM. Gillé, Houllegatte, Jacquin, Mme Gisèle Jourda, M. Kerrouche, Mmes Lepage, Lubin, Meunier, Monier, Préville, Sylvie Robert, Schoeller, Tocqueville, les membres du groupe socialiste, républicain.
Projet de loi N° 624 (2019-2020) adopté par l’Assemblée nationale de finances rectificative pour 2020
Article 9 et Etat B
Mission Recherche et enseignement supérieur
Modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes :
(en euros)
| Mission/Programme | Autorisations d’engagement | Crédits de paiement | ||
| + (majorer l’ouverture de) | - (minorer l’ouverture de) | + (majorer l’ouverture de) | - (minorer l’ouverture de) | |
| Formations supérieures et recherche universitaire dont titre II | 300 000 000 | 300 000 000 | ||
| Vie étudiante | 300 000 000 | 300 000 000 | ||
| Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires | ||||
| Recherche spatiale | 600 000 000 | 600 000 000 | ||
| Recherche dans les domaines de l’énergie, du développement et de la mobilité durables | ||||
| Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle dont titre II | ||||
| Recherche duale (civile et militaire) | ||||
| Recherche culturelle et culture scientifique | ||||
| Enseignement supérieur et recherche agricoles dont titre II | ||||
| TOTAL | 600 000 000 | 600 000 000 | 600 000 000 | 600 000 000 |
| SOLDE | 0 | 0 | ||
Exposé Sommaire :
Au sein de la mission recherche et enseignement supérieur, le présent amendement vise à annuler 600 millions d’euros de crédits pour le programme « recherche spatiale » (400 millions sur l’action Maîtrise de l’accès à l’espace, 100 millions sur l’action Développement de la technologie spatiale au service de l’observation de la terre, 100 millions sur l’action Maîtrise des technologies orbitales et de l’innovation technologique) et à ouvrir, en conséquence, 300 millions d’euros pour le programme « vie étudiante » (200 millions sur l’action Aides directes, 100 millions sur l’action Aides indirectes) et 300 millions pour le programme « formations supérieures et recherche universitaire » (100 millions sur l’action Formation initiale et continue du baccalauréat à la licence, 100 millions sur l’action Formation initiale et continue de niveau master, 25 millions sur l’action Formation initiale et continue de niveau doctorat et 75 millions sur l’action Recherche).
L’ensemble des dispositions prises pour le projet de loi de finances rectificative sont en faveur du soutien à l’économie et aux entreprises. Pourtant, la crise sanitaire que nous venons de traverser a eu d’importantes conséquences sur d’autres pans de notre société, à l’instar de l’enseignement supérieur.
Le confinement a ainsi révélé la difficulté pour certains étudiants ne disposant pas d’outils numériques pour suivre l’ensemble des cours, accéder aux bases de données des universités, échanger avec les enseignants et les autres étudiants. Les universités ont rapidement réagi en prenant des mesures salutaires pour mettre en place ces outils, équiper et former ses personnels, creusant ainsi le déficit de 1 % dans les budgets des universités. Or, aucun engagement n’a été pris à ce sujet par le ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche concernant un possible accompagnement financier.
De plus, les étudiants les plus précaires ont été durement touchés par la crise sanitaire avec l’impossibilité de continuer leurs « petits boulots » pendant le confinement, majoritairement situés dans le secteur du service. Cette situation risque de perdurer avec la difficulté pour trouver des emplois pour l’été, qui peuvent permettre de financer les dépenses de l’année d’études à venir. C’est pourquoi il convient de les aider en augmentant les bourses qui leur sont destinées.
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