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Amendement N° 143 rectifié (Retiré)
Loi de finances rectificative pour 2020
Discuté en séance le 19 juillet 2020
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 16 juillet 2020 par : MM. Raynal, Marie, Kanner, Éblé, Botrel, Carcenac, Mme Espagnac, MM. Féraud, Patrice Joly, Lalande, Lurel, Mme Taillé-Polian, MM. Antiste, Bérit-Débat, Joël Bigot, Mmes Blondin, Bonnefoy, Cabaret, Conconne, MM. Duran, Durain, Fichet, Mme Martine Filleul, MM. Gillé, Houllegatte, Jacquin, Mme Gisèle Jourda, M. Kerrouche, Mmes Lepage, Lubin, Meunier, Monier, Préville, Sylvie Robert, Schoeller, M. Sueur, Mme Tocqueville, les membres du groupe socialiste, républicain.
Projet de loi N° 624 (2019-2020) adopté par l’Assemblée nationale de finances rectificative pour 2020
Article 9 et Etat B
Mission Relations avec les collectivités territoriales
Modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes :
(en euros)
| Mission/Programme | Autorisations d’engagement | Crédits de paiement | ||
| + (majorer l’ouverture de) | - (minorer l’ouverture de) | + (majorer l’ouverture de) | - (minorer l’ouverture de) | |
| Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements | 90 000 000 | 50 000 000 | ||
| Concours spécifiques et administration | 90 000 000 | 50 000 000 | ||
| TOTAL | 90 000 000 | 90 000 000 | 50 000 000 | 50 000 000 |
| SOLDE | 0 | 0 | ||
Exposé Sommaire :
Un abondement de la dotation de soutien à l’investissement local (DSIL) est prévu à hauteur d’un milliard d’euros dès cette année pour engager la relance dans les territoires.
Sur le modèle de ce qui a été fait pour la DSIL, cet amendement vise à soutenirl’investissement public des départements au titre des exercices 2020 et 2021.
Face aux crises économiques et sociales qui s’annoncent, un abondement des crédits permettrait d’accompagner des projets de développement des territoires, structurants localement et favorisant la coopération entre acteurs locaux et représentants de l’Etat.
À ce titre, il est proposé de diminuer, uniquement pour des raisons de recevabilité financière, les crédits de l’action 01 « Aides exceptionnelles aux collectivités territoriales » du programme « Concours spécifiques et administration » pour abonder les crédits alloués à l’action 03 « soutien aux projets des départements et des régions » du programme « Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements » .
Pour assurer la recevabilité financière de cet amendement, il est en effet nécessaire de le gager. Il est à cet égard important de préciser que les auteurs du présent amendement ne souhaitent absolument pas réduire les moyens consacrés à l’administration des relations avec les collectivités territoriales.
Au surplus, les règles de recevabilité financière ne permettent pas de flécher autant de crédits que souhaités par les auteurs du présent amendement. Il conviendrait dans l'absolu de lever davantage de crédits pour financer l'investissement public des départements.
Tel est l’objet de cet amendement inspiré par l’Assemblée des Départements de France.
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