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Amendement N° 289 3ème rectif. (Rejeté)
Loi de finances rectificative pour 2020
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 17 juillet 2020 par : Mme Estrosi Sassone, MM. Karoutchi, Cambon, Mme Morhet-Richaud, MM. Pemezec, Pointereau, Brisson, Mme Schillinger, MM. Sol, Cardoux, Mouiller, Mmes Bruguière, Ramond, MM. Pellevat, Vaspart, Mme Frédérique Gerbaud, MM. Panunzi, Lefèvre, Mme Puissat, MM. Meurant, Raison, Mme Duranton, MM. Regnard, Babary, Chaize, Perrin, Bouchet, Savin, Pierre, Mme Procaccia, MM. del Picchia, Vial, Mme Raimond-Pavero, MM. Gremillet, Kennel, Leleux, Saury, Mme Canayer, M. Calvet, Mme Di Folco, M. Bernard Fournier, Mmes Laure Darcos, Thomas, Lamure, Troendlé, M. Mayet, Mmes Chain-Larché, Chauvin, M. Gilles, Mmes Imbert, Anne-Marie Bertrand, Malet.
Projet de loi N° 624 (2019-2020) adopté par l’Assemblée nationale de finances rectificative pour 2020
Après l'article 2 quinquies
Après l'article 2 quinquies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I – Après le 1 de l’article 279-0 bis du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« …. Par dérogation au 1, le taux prévu au premier alinéa de l’article 278-0 bis s’applique jusqu’au 31 décembre 2021. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Le secteur du bâtiment a été fortement impacté par la crise sanitaire : la période de mise en place des mesures destinées à la protection des salariés, les difficultés d’approvisionnement en matériaux et la réticence des clients à recevoir les entreprises ont abouti à une reprise d’activité compliquée.
Le déconfinement étant désormais réalisé en quasi-totalité, il apparaît décisif de relancer le secteur de la construction qui représente près de 2 millions d’emplois et près de 500 000 entreprises, essentiellement des TPE /PME situées sur tout le territoire, et dont la baisse d’activité a été comparable à celle des entreprises frappées par les fermetures administratives. A cet égard, il est urgent et nécessaire d’avoir une mesure simple et lisible susceptible de créer un choc en faveur de la demande. C’est pourquoi l’objet de l’amendement est de baisser temporairement le taux de TVA en faveur de l’amélioration entretien du logement de 10 à 5, 5%.
Baisser de manière significative le taux de TVA pour la réalisation de travaux dans les logements, pendant une durée limitée, constituerait une forte incitation en direction des propriétaires. Ces derniers pourraient mettre à profit cette période de 18 mois pour mobiliser l’importante épargne constituée pendant les mois de l’urgence sanitaire.
Cette mesure aurait, en outre, pour effet de marginaliser encore plus le travail dissimulé, participant ainsi à une entrée supplémentaire de recettes fiscales et sociales. Pour mémoire, la mise en place de la TVA à 5, 5% pour les travaux de rénovation en 1999 avait engendré la création nette de 50 000 emplois en France. Par ailleurs, on peut également en attendre un effet volume compensant partiellement la perte temporaire de recettes fiscale due à la baisse de taux.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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