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Amendement N° 290 3ème rectif. (Rejeté)
Loi de finances rectificative pour 2020
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 17 juillet 2020 par : Mmes Estrosi Sassone, Berthet, MM. Cambon, Daniel Laurent, Mme Morhet-Richaud, MM. Pemezec, Pointereau, Brisson, Mme Micouleau, MM. Schmitz, Sol, Cardoux, Mouiller, Mmes Bruguière, Ramond, M. Pellevat, Mme Noël, M. Vaspart, Mme Frédérique Gerbaud, MM. Panunzi, Savary, Lefèvre, Mme Puissat, MM. Piednoir, Meurant, Raison, Mme Duranton, MM. Jean-Marc Boyer, Regnard, Charon, Babary, Chaize, Perrin, Mmes Deromedi, Deroche, MM. Cuypers, Bouchet, Mme Gruny, MM. Savin, Pierre, Mme Dumas, MM. del Picchia, Vial, Mme Raimond-Pavero, MM. Gremillet, Leleux, Saury, Mme Canayer, M. Calvet, Mme Di Folco, M. Bernard Fournier, Mmes Laure Darcos, Thomas, Lamure, Troendlé, Chain-Larché, Chauvin, M. Gilles, Mmes Imbert, Anne-Marie Bertrand, Malet.
Projet de loi N° 624 (2019-2020) adopté par l’Assemblée nationale de finances rectificative pour 2020
Après l'article 2 septies
Après l’article 2 septies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Après l’article 244 quater X du code général des impôts, il est inséré un article 244 quater ... ainsi rédigé :
« Art. 244 quater .... – I. – Les entreprises de bâtiment et de travaux publics imposées d’après leur bénéfice réel ou exonérées en application des articles 44 sexies, 44 sexies A, 44 septies, 44 octies, 44 octies A et 44 duodecies à 44 quindecies peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt ayant pour objet la prise en charge des surcoûts salariaux liés aux pertes de rendement sur les chantiers compte tenu de l’application des règles de sécurité sanitaire.
« II. – Le crédit d’impôt mentionné au I est assis sur les rémunérations que les entreprises versent à leurs salariés entre le 15 avril et le 31 décembre 2020 pour la réalisation des chantiers en cours à compter du 15 mars. Sont prises en compte les rémunérations afférentes à ces marchés telles qu’elles sont définies pour le calcul des cotisations de sécurité sociale à l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale.
« Pour être éligibles au crédit d’impôt, les rémunérations versées aux salariés doivent être retenues pour la détermination du résultat imposable à l’impôt sur le revenu ou à l’impôt sur les sociétés dans les conditions de droit commun et avoir été régulièrement déclarées aux organismes de sécurité sociale.
« III. – Le taux du crédit d’impôt est fixé à 10 %.
« IV. – Le crédit d’impôt calculé par les sociétés de personnes mentionnées aux articles 8, 238 bis L, 239 ter et 239 quater A ou les groupements mentionnés aux articles 238 ter, 239 quater, 239 quater B, 239 quater C et 239 quinquies qui ne sont pas soumis à l’impôt sur les sociétés peut être utilisé par leurs associés proportionnellement à leurs droits dans ces sociétés ou groupements, à condition qu’il s’agisse de redevables de l’impôt sur les sociétés ou de personnes physiques participant à l’exploitation au sens du 1° bis du I de l’article 156.
« V. – Le crédit d’impôt défini au présent article est imputé sur l’impôt sur le revenu ou sur les sociétés dû par le contribuable au titre de l’année au cours de laquelle les rémunérations prises en compte pour le calcul du crédit d’impôt ont été versées. L’excédent de crédit d’impôt constitue, au profit du contribuable, une créance sur l’État d’égal montant. Cette créance peut être utilisée pour le paiement de l’impôt sur le revenu dû au titre des trois années suivant celle au titre de laquelle elle est constatée.
« VI. – Un décret fixe les conditions d’application du présent article, notamment les obligations déclaratives incombant aux entreprises et aux organismes chargés du recouvrement des cotisations de sécurité sociale. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
III. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
La reprise de l'activité dans le secteur de la construction s’accompagne inévitablement de la mise en place des préconisations sanitaires édictées par le guide de l’OPPBTP.
Or, ces mesures essentielles entraînent d’importants coûts supplémentaires à la fois directs (masques, gel, installations de chantier) et indirects (productivité des chantiers, perte de rendement du fait des nouvelles conditions de travail, variations du coût des matières premières ou des produits manufacturés).
Le surcoût engendré est estimé à plus de 10 % pour les entreprises de bâtiment. La question du partage des surcoûts s’avère vitale, alors que les marges moyennes dans le secteur s’établissent aux environs de 2 %.
Or, si certains maîtres d’ouvrages ont accepté de s’asseoir à la table des négociations, ils restent largement minoritaires. Il apparaît pourtant inconcevable que les artisans et entrepreneurs de bâtiment supportent seuls les surcoûts liés à la crise sanitaire.
A ce premier choc viendra d’ailleurs s’ajouter un second dans les mois à venir, en raison de l’effondrement de la commande publique comme privée. Cette combinaison désastreuse se traduira inévitablement par des faillites multiples et un chômage de masse dans un secteur de main d’oeuvre essentiel. De mars à mai 2020, près de 10 000 emplois ont déjà été détruits dans le Bâtiment dans un contexte pourtant protégé par le chômage partiel. La construction représente près de 2 millions d’emplois et près de 500 000 entreprises, essentiellement des TPE /PME situées sur tout le territoire, dont la baisse d’activité a été comparable à celle des entreprises frappées par les fermetures administratives.
Cet amendement propose donc de créer un crédit d’impôt « surcoût » pour le BTP. Il serait égal à 10% des rémunérations effectivement versées entre le 15 avril et le 31 décembre 2020 pour la réalisation des chantiers en cours à compter du 15 mars. Ce crédit serait imputable sur l’impôt dû ou pourrait faire l’objet pour les PME d’un remboursement immédiat.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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