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Amendement N° 17 3ème rectif. (Tombe)
Prorogation du régime transitoire institué à la sortie de l'état d'urgence sanitaire
Discuté en séance le 13 octobre 2020
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 13 octobre 2020 par : MM. Savin, Piednoir, Kern, Paccaud, Daubresse, Le Gleut, Mmes Puissat, Gatel, MM. Laugier, Wattebled, Mme Nathalie Delattre, MM. Regnard, Levi, Brisson, Daniel Laurent, Mme Joseph, M. Vogel, Mmes Lassarade, de Cidrac, MM. Rietmann, Perrin, Bazin, Mmes Dumont, Lavarde, Laure Darcos, Marie Mercier, M. Canevet, Mmes Gruny, Berthet, Dumas, Paoli-Gagin, MM. Lefèvre, Sido, Gremillet, Mme Di Folco, M. Détraigne, Mmes Frédérique Gerbaud, Billon, MM. Husson, Bernard Fournier, Bouchet, Chasseing, Cédric Vial, Sautarel, Duplomb, Longeot, Guerriau.
Après l'article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le 2° du I de l’article 1erde la loi n° 2020-856 du 9 juillet 2020 précitée est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les établissements recevant du public fermés en application du présent 2° peuvent demander au représentant de l’État dans le département de rouvrir après examen de leur protocole sanitaire, notamment pour l'accueil d'activités physiques pour les personnes munies d'une prescription médicale. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à ce que les salles de sport, équipements sportifs et les Maisons sport-santé puissent solliciter une ré-ouverture spécifique dérogatoire aux décisions prises règlementant l’ouverture au public des ERP dès lors qu’un protocole sanitaire strict est mis en œuvre, permettant de limiter les risques de contamination, notamment dans le cadre de la pratique d’activités physiques sur prescription médicale.
Dans le passé, il a été démontré que la pratique d’activités physiques limitait les risques d’être gravement atteint lors des épisodes épidémiques d’infection. Ces activités permettent aux personnes de rester en bonne santé, et les messages envoyés provoquent de nombreuses craintes concernant la pratique du sport. Pourtant, alors que les salles de sport ont mis en place des protocole sanitaire strict, les cas de contamination sont limités, et aucun cluster n’a été signalé dans ces lieux.
Par ailleurs, certains patients atteints d'affection longue durée et bénéficiant de prescription médicale d'activité sportive adaptée, comme le prévoit l'article 144 de la loi de modernisation de notre système de santé, ne peuvent aujourd'hui suivre leur traitement, et des structures labellisées Maison sport santé par le gouvernement ne peuvent plus exercer leur mission.
C’est pourquoi un examen attentif des protocoles sanitaires mis en place devrait pouvoir permettre des réouvertures à minima partielle pour permettre le retour à la pratique d’activités physique, en particulier pour les personnes bénéficiant d’une prescription médicale.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
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