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Amendement N° 51 (Retiré)
Conseil économique social et environnemental
Discuté en séance le 15 octobre 2020
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 12 octobre 2020 par : MM. Mohamed Soilihi, Bargeton, Buis, Dennemont, Gattolin, Hassani, Mme Havet, MM. Haye, Iacovelli, Kulimoetoke, Lecornu, Lemoyne, Lévrier, Marchand, Patient, Patriat, Mme Phinera-Horth, MM. Rambaud, Richard, Rohfritsch, Mme Schillinger, MM. Théophile, Yung, les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes, indépendants.
Alinéa 5
Remplacer les mots :
des outre-mer
par les mots :
des départements et régions d'outre-mer, des collectivités territoriales mentionnées au dernier alinéa de l'article 73 de la Constitution, des collectivités d'outre-mer régies par l'article 74 de la Constitution et de la Nouvelle-Calédonie
Exposé Sommaire :
La rédaction de la commission, en rattachant les outre-mer à la catégorie cohésion sociale et territoriale et vie associative- dont la composition est chiffrée par le présent projet de loi organique et qui, historiquement, comporte des représentants des territoires ultramarins -, offre des garanties quant à la représentation des outre-mer.
Le présent amendement tend à préciser cette représentation et éviter une conception des outre-mer comme un bloc, en reprenant sur ce point la rédaction actuelle de l'article 7 de l'ordonnance n° 58-1360 du 29 décembre 1958 portant loi organique relative au Conseil économique, social et environnemental.
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