Amendement N° 211 2ème rectif. (Rejeté)

Mise au point au sujet d'un vote

Discuté en séance le 10 novembre 2020
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )

Déposé le 9 novembre 2020 par : MM. Karoutchi, Regnard, Mme Micouleau, MM. Cambon, Daubresse, Mme Jacques, MM. del Picchia, Reichardt, Houpert, Chaize, Mme Belrhiti, MM. Rietmann, Perrin, Bonne, Sido, Menonville, Courtial, Mmes Marie Mercier, Sollogoub, M. Pellevat, Mme Deromedi, M. Vogel, Mmes Garriaud-Maylam, Dumas, M. Sautarel, Mmes Raimond-Pavero, Gruny, Laure Darcos, MM. Levi, Daniel Laurent, Panunzi, Mme de La Provôté, MM. Frassa, Chauvet, Mmes Joseph, Estrosi Sassone, MM. de Nicolay, Lefèvre, Bernard Fournier, Mme Férat, MM. Calvet, Grosperrin, Bacci, Mme Richer, M. Decool, Mme Paoli-Gagin, MM. Bonnus, Belin, Mme Delmont-Koropoulis, MM. Saury, Le Gleut, Cuypers, Mmes Lherbier, Morin-Desailly, MM. Piednoir, Boré, Somon, Bonhomme, Mme Guidez, MM. Bouchet, Savin, Charon, Wattebled, Maurey, Darnaud, Duplomb, Brisson, Segouin, Étienne Blanc, Henri Leroy, Mme Catherine Fournier, MM. Rapin, Bouloux, Pascal Martin, Gremillet, Mandelli, Mme Di Folco, MM. Longeot, Pointereau.

Photo de Roger Karoutchi Photo de Damien Regnard Photo de Brigitte Micouleau Photo de Christian Cambon Photo de Marc-Philippe Daubresse Photo de Micheline Jacques Photo de Robert del Picchia Photo de André Reichardt Photo de Alain Houpert Photo de Patrick Chaize Photo de Catherine Belrhiti Photo de Olivier Rietmann Photo de Cédric Perrin 
Photo de Bernard Bonne Photo de Bruno Sido Photo de Franck Menonville Photo de Édouard Courtial Photo de Marie Mercier Photo de Nadia Sollogoub Photo de Cyril Pellevat Photo de Jacky Deromedi Photo de Jean Pierre Vogel Photo de Joëlle Garriaud-Maylam Photo de Catherine Dumas Photo de Stéphane Sautarel Photo de Isabelle Raimond-Pavero 
Photo de Pascale Gruny Photo de Laure Darcos Photo de Pierre-Antoine Levi Photo de Daniel Laurent Photo de Jean-Jacques Panunzi Photo de Sonia de La Provôté Photo de Christophe-André Frassa Photo de Patrick Chauvet Photo de Else Joseph Photo de Dominique Estrosi Sassone Photo de Louis-Jean de Nicolay Photo de Antoine Lefèvre Photo de Bernard Fournier 
Photo de Françoise Férat Photo de François Calvet Photo de Jacques Grosperrin Photo de Jean Bacci Photo de Marie-Pierre Richer Photo de Jean-Pierre Decool Photo de Vanina Paoli-Gagin Photo de Michel Bonnus Photo de Bruno Belin Photo de Annie Delmont-Koropoulis Photo de Hugues Saury Photo de Ronan Le Gleut Photo de Pierre Cuypers 
Photo de Brigitte Lherbier Photo de Catherine Morin-Desailly Photo de Stéphane Piednoir Photo de Patrick Bore Photo de Laurent Somon Photo de François Bonhomme Photo de Jocelyne Guidez Photo de Gilbert Bouchet Photo de Michel Savin Photo de Pierre Charon Photo de Dany Wattebled Photo de Hervé Maurey Photo de Mathieu Darnaud 
Photo de Laurent Duplomb Photo de Max Brisson Photo de Vincent Segouin Photo de Étienne Blanc Photo de Henri Leroy Photo de Catherine Fournier Photo de Jean-François Rapin Photo de Yves Bouloux Photo de Pascal Martin Photo de Daniel Gremillet Photo de Didier Mandelli Photo de Catherine Di Folco Photo de Jean-François Longeot Photo de Rémy Pointereau 

Après l’article 10

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – L’article 7 de la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale est complété́ par deux paragraphes ainsi rédigés :

« …. – Le principe, les exonérations ainsi que les modalités de versement de cette prime exceptionnelle peuvent être reconduits chaque année à compter du 1erjanvier 2021 selon les conditions prévues par l’ordonnance n° 2020-385 du 1eravril 2020 modifiant la date limite et les conditions de versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat.

« …. – La prime attribuée dans les conditions prévues aux I à III du présent article est exclue du revenu de référence fiscal. »

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

III. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Exposé Sommaire :

L’article 1er de la loi n° 2018-1213 du 24 décembre 2018 portant mesures d’urgence économiques et sociales avait, dans le but de soutenir le pouvoir d’achat des ménages, ouvert aux employeurs la possibilité de verser, à leurs salariés dont la rémunération est inférieure à 3 SMIC, une prime exonérée, dans la limite de 1 000 €, d’impôt sur le revenu, de cotisations et contributions d’origine légale ou conventionnelle et de toutes autres cotisations et contributions dues.

L’article 7 de la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 a reconduit cette prime en la subordonnant à l’existence d’un accord d’intéressement. Les conditions de versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat ont été assouplies par l’ordonnance n° 2020-385 du 1er avril 2020 en vigueur depuis le 2 avril 2020.

L’ordonnance de 1er avril 2020 a supprimé la condition de l’existence d’un accord d’intéressement de sorte que cette prime peut désormais être versée par tous les employeurs. Elle a également, sous certaines conditions, fixé à 2 000 euros le montant maximum de prime bénéficiant des exonérations fiscales et sociales.

L’objet du présent amendement est de prévoir que le principe, les exonérations ainsi que les modalités de versement de cette prime exceptionnelle peuvent être reconduits chaque année à compter du 1er janvier 2021 selon les conditions prévues par l’ordonnance n° 2020-385 du 1er avril 2020.

NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.

Inscription
ou
Connexion