Amendement N° 709 rectifié (Tombe)

Mise au point au sujet d'un vote

Discuté en séance le 12 novembre 2020
Avis de la Commission : Sagesse — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )

Déposé le 9 novembre 2020 par : M. Kanner, Mme Gisèle Jourda, MM. Temal, Jomier, Mmes Lubin, Conconne, Féret, M. Fichet, Mmes Jasmin, Le Houerou, Meunier, Poumirol, Rossignol, MM. Antiste, Bouad, Joël Bigot, Mme Bonnefoy, MM. Durain, Gillé, Mme Harribey, MM. Patrice Joly, Leconte, Mme Lepage, MM. Lozach, Lurel, Marie, Mérillou, Mme Monier, MM. Montaugé, Pla, Mme Sylvie Robert, MM. Sueur, Tissot, Mmes Préville, Briquet, les membres du groupe Socialiste, Écologiste, Républicain.

Photo de Patrick Kanner Photo de Gisèle Jourda Photo de Rachid Temal Photo de Bernard Jomier Photo de Monique Lubin Photo de Catherine Conconne Photo de Corinne Feret Photo de Jean-Luc Fichet Photo de Victoire Jasmin Photo de Annie Le Houerou Photo de Michelle Meunier 
Photo de Émilienne Poumirol Photo de Laurence Rossignol Photo de Maurice Antiste Photo de Denis Bouad Photo de Joël Bigot Photo de Nicole Bonnefoy Photo de Jérôme Durain Photo de Hervé Gillé Photo de Laurence Harribey Photo de Patrice Joly Photo de Jean-Yves Leconte 
Photo de Claudine Lepage Photo de Jean-Jacques Lozach Photo de Victorin Lurel Photo de Didier Marie Photo de Serge Merillou Photo de Marie-Pierre Monier Photo de Franck Montaugé Photo de Sebastien Pla Photo de Sylvie Robert Photo de Jean-Pierre Sueur Photo de Jean-Claude Tissot 
Photo de Angèle Préville Photo de Isabelle Briquet 

I. - Alinéas 3 et 4

Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :

2° L’avant-dernier alinéa est supprimé ;

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Exposé Sommaire :

Lors de ses rencontres avec les syndicats de sapeurs-pompiers jeudi 27 août dernier, le ministre de l’intérieur s’est engagé à mettre fin à la sur-cotisation perçue par la CNRACL, et a précisé avoir sollicité le Premier ministre en ce sens.

Cette suppression est réclamée de longue date par les syndicats et les départements afin d’aider à financer la revalorisation de la prime de feu. L’annulation de cette sur-cotisation permettrait en effet de dégager une enveloppe de 40 à 45 millions d’euros pour les employeurs, et ainsi aider à financer la revalorisation de la prime de feu de 19 à 25 %. Pour rappel, cette augmentation avait été promise en janvier 2020 par le ministre de l’intérieur, suspendant un mouvement de grève de plusieurs mois. Le décret actant cette décision a été publié cet été.

Concrètement, la Caisse nationale de retraite des collectivités locales (CNRACL) perçoit depuis la loi n° 90-1067 du 28 novembre 1990 relative à la fonction publique territoriale et portant modification de certains articles du code des communes une sur-cotisation sur la prime de feu. Cette sur-cotisation salariale de 1, 8 % et la contribution supplémentaire employeur de 3, 6 % permettent la prise en compte de l’indemnité de feu pour le calcul de la pension de retraite des sapeurs-pompiers professionnels. L’article 17 de ladite loi prévoyait la prise en compte progressive de cette indemnité de feu sur 13 ans à compter du 1erjanvier 1991. La progressivité de cette prise en compte pour le calcul de la retraite ne signifiait pas nécessairement que ces cotisations n’étaient plus dues au-delà de l’année 2003.

Par amendement à l’Assemblée nationale, le Gouvernement n’est pas allé au bout de son engagement à supprimer la sur-cotisation. Il a seulement accepté de supprimer la part employeur dont s’acquittent les SDIS (Services départementaux d'incendie et de secours), avec pour objectif d’améliorer les finances départementales – objectif que nous soutenons – et d’augmenter le pouvoir d’achat des sapeurs-pompiers professionnels. Ces objectifs, nous les partageons, mais nous voulons aller plus loin et supprimer cette sur-cotisation désormais sans justification qui représente en moyenne 55 euros par mois sur les fiches de paie.

C’est ce que propose cet amendement

NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.

La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).

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