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Amendement N° 712 rectifié (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 14 novembre 2020
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 9 novembre 2020 par : Mme Poumirol, M. Jomier, Mme Lubin, M. Kanner, Mmes Conconne, Féret, M. Fichet, Mmes Jasmin, Le Houerou, Meunier, Rossignol, MM. Antiste, Bouad, Joël Bigot, Mme Bonnefoy, MM. Durain, Gillé, Mme Harribey, M. Patrice Joly, Mme Gisèle Jourda, M. Leconte, Mme Lepage, MM. Lozach, Lurel, Marie, Mérillou, Mme Monier, MM. Montaugé, Pla, Mme Sylvie Robert, MM. Sueur, Temal, Tissot, Mmes Préville, Briquet, les membres du groupe Socialiste, Écologiste, Républicain.
Alinéa 33
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Lorsque ce médicament est utilisé dans le traitement des cancers, la Haute autorité de santé recueille au préalable l’avis de l’institut national du cancer dont les missions sont définies à l’article L. 1415-2 du code de la santé publique.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à intégrer, dans la procédure d’accès compassionnel aux médicaments innovants, au stade de l’instruction du dossier, l’Inca, lorsque le médicament concerné vise un usage en cancérologie.
La HAS et l’ANSM doivent pourvoir s’appuyer officiellement sur l’expertise de l’Inca, en matière de recherche clinique de phase précoce, au travers en particulier de ses centres d’investigation spécialisée dans les essais précoces de nouveaux médicaments.
Si, en pratique, cette consultation a lieu depuis quelques années, il convient de la formaliser afin qu’elle ne relève pas du simple bon vouloir des acteurs.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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