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Amendement N° 714 rectifié (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 14 novembre 2020
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 9 novembre 2020 par : Mme Poumirol, M. Jomier, Mme Lubin, M. Kanner, Mmes Conconne, Féret, M. Fichet, Mmes Jasmin, Le Houerou, Meunier, Rossignol, MM. Antiste, Bouad, Joël Bigot, Mme Bonnefoy, MM. Durain, Gillé, Mme Harribey, M. Patrice Joly, Mme Gisèle Jourda, M. Leconte, Mme Lepage, MM. Lozach, Lurel, Marie, Mérillou, Mme Monier, MM. Montaugé, Pla, Mme Sylvie Robert, MM. Sueur, Temal, Tissot, Mmes Préville, Briquet, les membres du groupe Socialiste, Écologiste, Républicain.
Alinéa 38
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
L'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé définit les données devant obligatoirement être recueillies pour pouvoir apprécier l'efficacité thérapeutique et l'impact sur la qualité de vie des patients.
Exposé Sommaire :
Cet amendement du groupe Socialiste, Ecologiste et Républicain décline le même dispositif pour l'accès compassionnel qu'à l'alinéa 16 concernant le recueil de données dans le cadre de l'accès précoce aux médicaments innovants.
Il convient en effet de mieux encadrer le recueil des données, en introduisant le critère de la qualité de vie des patients, pour l'accès compassionnel aux médicaments innovants.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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