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Amendement N° 759 rectifié (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 14 novembre 2020
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 9 novembre 2020 par : Mme Rossignol, M. Jomier, Mmes Poumirol, Lubin, M. Kanner, Mmes Conconne, Féret, M. Fichet, Mmes Jasmin, Le Houerou, Meunier, MM. Antiste, Bouad, Joël Bigot, Mme Bonnefoy, MM. Durain, Gillé, Mme Harribey, M. Patrice Joly, Mme Gisèle Jourda, M. Leconte, Mme Lepage, MM. Lozach, Lurel, Marie, Mérillou, Mme Monier, MM. Montaugé, Pla, Mme Sylvie Robert, MM. Sueur, Temal, Tissot, Mmes Préville, Briquet, les membres du groupe Socialiste, Écologiste, Républicain.
Projet de loi N° 101 (2020-2021) adopté par l’Assemblée nationale de financement de la sécurité sociale pour 2021
Après l'article 35
Après l'article 35
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement relatif aux conditions d’accompagnement des assistantes maternelles dans le cadre de leur montée en compétences. Ce rapport porte notamment sur les conditions d’accès à la formation professionnelle des assistantes maternelles et à son contenu, sur leur accès à l’accompagnement en santé en tant que mode d’accueil individuel et sur leurs droits concernant l’arrêt maladie.
Exposé Sommaire :
Le 28 septembre 2020, le secrétaire d’État a prononcé un discours sur les 1 000 premiers jours de l’enfant. Plusieurs des mesures annoncées ont été bien accueillies par les professionnels de la petite enfance.
Pour autant certaines dispositions relatives aux assistantes maternelles restent floues, il semblerait que le premier mode d’accueil en France n’y trouve pas réellement son compte. Notamment en ce qui concerne l’accompagnement en santé prévu pour les modes d’accueil collectif, pour les assistantes maternelles seulement une expérimentation est prévue.
Par ailleurs, la crise sanitaire a mis en valeur la montée en compétence des assistantes maternelles, mais aussi leurs difficultés et leur manque de considération. C’est pourquoi il est temps de faire le point sur l’accompagnement des assistantes maternelles, que cela concerne leur accès à la formation professionnelle ou les nouveaux dispositifs mis en place dans le cadre des « 1000 premiers jours de l’enfant ».
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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