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Amendement N° 950 rectifié (Tombe)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 9 novembre 2020 par : MM. Savin, Kern, Lozach, Hugonet, Piednoir, Mmes Dumas, Nathalie Goulet, MM. Cambon, Joyandet, Mme Deromedi, M. Sol, Mmes Demas, Boulay-Espéronnier, M. Bouchet, Mme Puissat, MM. Vogel, Calvet, Daubresse, Bernard Fournier, Burgoa, Mme Estrosi Sassone, M. Gremillet, Mme Belrhiti, MM. Laugier, Wattebled, Brisson, Mmes Marie Mercier, Lassarade, M. Pointereau, Mme Micouleau, MM. Bonne, de Nicolay, Mme Bonfanti-Dossat, M. Daniel Laurent, Mmes Sollogoub, Berthet, Malet, MM. Mandelli, Longeot, Belin, Longuet, Decool, Mme Garriaud-Maylam, M. Genet, Mme Ventalon, MM. Darnaud, Houpert, Regnard, Cuypers, Mme Borchio Fontimp, MM. Meurant, Tabarot, Henri Leroy, Étienne Blanc, Jean-Marc Boyer, Dallier, Mme Billon, M. Bonhomme, Mme Chauvin, MM. Saury, Charon, Rapin, Mmes Mélot, Schalck, Nathalie Delattre, de La Provôté, Di Folco.
Projet de loi N° 101 (2020-2021) adopté par l’Assemblée nationale de financement de la sécurité sociale pour 2021
Article 6 ter
I. - Après l’alinéa 6
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…) Ou dont les activités sportives à caractère professionnel organisées par une fédération sportive délégataire ou une ligue professionnelle constituée en application de l’article L. 132-1 du code du sport se déroulent dans un établissement recevant du public dont la capacité est limitée à 1 000 personnes ou moins en application des mesures de réglementation nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 ;
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Cet amendement doit permettre aux clubs sportifs professionnels de bénéficier du dispositif d’exonération de charges sociales prévu à cet article dans le cas où les compétitions sportives professionnelles se déroulent dans des enceintes sportives dont la jauge d’accueil est limitée à 1 000 personnes ou moins (dont le huis-clos) avec un effet rétroactif depuis le 1erseptembre.
En effet, le modèle économique de la quasi-totalité des compétitions sportives professionnelles est basé sur la billetterie et la situation actuelle n’est plus tenable pour de nombreux clubs.
Aussi, cet amendement propose que dans le cas où les compétitions sportives professionnelles sont maintenues avec jauge à 1000 spectateurs ou à huis-clos, les clubs peuvent alors bénéficier du dispositif d’exonération de charge prévu à cet article 6ter.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
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