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Amendement N° 952 rectifié (Tombe)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 9 novembre 2020 par : MM. Savin, Kern, Lozach, Hugonet, Piednoir, Mmes Dumas, Nathalie Goulet, MM. Cambon, Joyandet, Mme Deromedi, M. Sol, Mmes Demas, Boulay-Espéronnier, M. Bouchet, Mme Puissat, MM. Vogel, Calvet, Daubresse, Bernard Fournier, Burgoa, Mme Estrosi Sassone, M. Gremillet, Mme Belrhiti, MM. Laugier, Wattebled, Brisson, Mmes Marie Mercier, Lassarade, Micouleau, MM. Bonne, de Nicolay, Mme Bonfanti-Dossat, M. Daniel Laurent, Mmes Sollogoub, Berthet, Malet, MM. Mandelli, Longeot, Belin, Longuet, Decool, Mme Garriaud-Maylam, M. Genet, Mme Ventalon, MM. Darnaud, Houpert, Regnard, Cuypers, Mme Borchio Fontimp, MM. Meurant, Tabarot, Henri Leroy, Étienne Blanc, Jean-Marc Boyer, Dallier, Mme Billon, M. Bonhomme, Mme Chauvin, MM. Saury, Charon, Rapin, Mmes Mélot, Schalck, Nathalie Delattre.
Projet de loi N° 101 (2020-2021) adopté par l’Assemblée nationale de financement de la sécurité sociale pour 2021
Article 6 ter
I. - Après l’alinéa 6
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…) Ou dont l’activité a été interrompue suite à une décision d’arrêt ou de suspension des compétitions professionnelles prise par une fédération sportive délégataire ou une ligue professionnelle constituée en application de l’article L. 132-1 du code du sport ;
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Cet amendement doit permettre aux clubs sportifs professionnels de bénéficier du dispositif d’exonération de charges sociales prévu à cet article dans le cas où les compétitions seraient arrêtées suite à une décision de la ligue ou de la fédération compétente qui sont délégataires de service public, alors même que le gouvernement n’a à ce jour pas pris la décision de suspendre les championnats de sport professionnel.
Aujourd’hui, les clubs sportifs professionnels peuvent continuer leur activité à huis-clos. Or, le modèle économique de la quasi-totalité des disciplines est basé sur la billetterie et la situation actuelle n’est plus tenable. Par ailleurs, la situation sanitaire soulève également certains problématiques auprès des clubs, notamment dans le cadre des déplacements de joueurs.
Aussi, cet amendement propose que dans le cas où une ligue ou une fédération déciderait de suspendre le championnat en cours pour des raisons sanitaires et/ou économique, les clubs puissent alors bénéficier du dispositif d’exonération de charge prévu à cet article 6ter.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
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