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Amendement N° 100 2ème rectif. (Adopté)
Irresponsabilité pénale
Avis de la Commission : Avis du Gouvernement — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 16 novembre 2020 par : M. Vogel, Mmes Belrhiti, Garriaud-Maylam, Loisier, Puissat, Laure Darcos, MM. Pointereau, Hugonet, de Nicolay, Burgoa, Daniel Laurent, Bascher, Mmes Nathalie Delattre, Joseph, MM. Bazin, Sol, Karoutchi, Klinger, Houpert, Mandelli, Perrin, Rietmann, Savary, Courtial, Mme Deromedi, M. Daubresse, Mme Pluchet, MM. Bas, Sido, Lefèvre, Mme Lassarade, MM. Cardoux, Savin, Mme Chauvin, MM. Allizard, Longuet, Mmes Marie Mercier, Valérie Boyer, MM. Calvet, Gremillet, Grosperrin, Meurant, Mme Muriel Jourda, MM. Brisson, Bonne, Mmes Sollogoub, Gruny, Dumas, M. Piednoir, Mme Raimond-Pavero, M. Étienne Blanc, Mme Malet, MM. de Legge, Charon, Genet, Mme Micouleau, M. Chevrollier, Mmes Primas, Bourrat, M. Bouloux, Mme Lopez, MM. Belin, Babary, Mmes de Cidrac, Di Folco, M. Rapin, Mme Estrosi Sassone, MM. Saury, Bernard Fournier.
Projet de loi N° 122 (2020-2021) adopté par l’Assemblée nationale de finances rectificative pour 2020
Article 5 et Etat B
Mission Plan d’urgence face à la crise sanitaire
I. – Créer le programme :
Fonds pour les professionnels de la filière équine
II. – En conséquence, modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes :
(en euros)
| Programmes | Autorisations d’engagement | Crédits de paiement | ||
| + (majorer l’ouverture de) | - (minorer l’ouverture de) | + (majorer l’ouverture de) | - (minorer l’ouverture de) | |
| Prise en charge du dispositif exceptionnel de chômage partiel à la suite de la crise sanitaire | ||||
| Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire | ||||
| Renforcement exceptionnel des participations financières de l'État dans le cadre de la crise sanitaire | 35 000 000 | 35 000 000 | ||
| Compensation à la sécurité sociale des allègements de prélèvements pour les entreprises les plus touchées par la crise sanitaire | ||||
| Fonds pour les professionnels de la filière équine | 35 000 000 | 35 000 000 | ||
| TOTAL | 35 000 000 | 35 000 000 | 35 000 000 | 35 000 000 |
| SOLDE | 0 | 0 | ||
Exposé Sommaire :
Cet amendement prolonge le dispositif établi par le décret n° 2020-749 du 17 juin 2020 portant création d’un dispositif d’aide exceptionnelle pour les centres équestres et les poneys clubs recevant du public touchés par les mesures prises pour ralentir la propagation de l’épidémie de covid-19.
Les établissements équestres sont à nouveau contraints à la fermeture administrative. Pour ces structures, l’arrêt de leur activité a entraîné une baisse ou une absence de chiffre d’affaires.
Les mesures d’aides financières générales mises en place par l’État (fonds de solidarité, chômage partiel, report de charges courantes, sociales et fiscales) ne suffisent pas pour compenser ces dépenses liées à l’entretien des équidés. En effet, ces établissements n’ont souvent pas recours au chômage partiel pour leurs employés devant assurer les soins des équidés.
Cet amendement vise à prolonger l’attribution des aides aux professionnels de la filière.
Il créé un fonds doté de 35 millions d’euros pour permettre aux professionnels de soigner environ 200 000 chevaux. Le coût d’entretien mensuel se chiffrant environ à 176 euros par mois.
Cependant, afin de respecter les règles de recevabilité financière des amendements de crédits, cet amendement annule 35 millions d’euros d’autorisations d’engagement et de crédits de paiement sur l’action unique « Renforcement exceptionnel des participations financières de l’État dans le cadre de la crise sanitaire » » du programme n° 358 « Renforcement exceptionnel des participations financières de l’État dans le cadre de la crise sanitaire ».
Il ouvre en contrepartie 35 millions d’euros d’autorisations d’engagement et de crédits de paiement sur l’action unique (nouvelle) « Fonds pour les professionnels de la filière équine » du programme (nouveau) « Fonds pour les professionnels de la filière équine ».
Les auteurs de l’amendement tiennent à souligner qu’ils n’ont en réalité aucune intention de réduire le montant des AE et CP de l’action unique « Renforcement exceptionnel des participations financières de l’État dans le cadre de la crise sanitaire » du programme n° 358 « Renforcement exceptionnel des participations financières de l’État dans le cadre de la crise sanitaire » et qu’ils invitent bien évidemment le Gouvernement à lever le gage afin de permettre l’engagement de cette action dont les plus modestes de nos concitoyens ont aujourd’hui particulièrement besoin.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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