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Amendement N° 99 2ème rectif. (Adopté)
Irresponsabilité pénale
Discuté en séance le 16 novembre 2020
Avis de la Commission : Avis du Gouvernement — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 16 novembre 2020 par : M. Vogel, Mmes Belrhiti, Garriaud-Maylam, Loisier, Puissat, Laure Darcos, MM. Pointereau, Hugonet, de Nicolay, Burgoa, Daniel Laurent, Bascher, Mmes Nathalie Delattre, Joseph, MM. Bazin, Sol, Karoutchi, Klinger, Houpert, Mandelli, Rietmann, Perrin, Savary, Courtial, Mme Deromedi, M. Daubresse, Mme Pluchet, MM. Bas, Sido, Lefèvre, Cardoux, Savin, Mme Chauvin, MM. Allizard, Longuet, Mmes Marie Mercier, Valérie Boyer, MM. Calvet, Gremillet, Grosperrin, Meurant, Mme Muriel Jourda, MM. Brisson, Bonne, Mmes Sollogoub, Gruny, Dumas, M. Piednoir, Mme Raimond-Pavero, M. Étienne Blanc, Mme Malet, MM. de Legge, Charon, Genet, Mmes Micouleau, Primas, M. Chevrollier, Mmes Bourrat, Lopez, MM. Belin, Babary, Mme de Cidrac, M. Rapin, Mme Di Folco, MM. Saury, Bouloux, Bernard Fournier.
Projet de loi N° 122 (2020-2021) adopté par l’Assemblée nationale de finances rectificative pour 2020
Après l'article 1er A
Après l’article 1erA
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L’aide exceptionnelle à l’entretien des équidés instituée par le décret n° 2020-749 du 17 juin 2020 portant création d’un dispositif d’aide exceptionnelle pour les centres équestres et les poneys clubs recevant du public touchés par les mesures prises pour ralentir la propagation de l’épidémie de covid-19 est exonérée d’impôt sur les sociétés, d’impôt sur le revenu et de toutes les contributions et cotisations sociales d’origine légale ou conventionnelle.
Il n’est pas tenu compte du montant de ces aides pour l’appréciation des limites prévues aux articles 69 et 151 septies du code général des impôts.
II. – Le I entre en vigueur à une date fixée par décret qui ne peut être postérieure de plus de quinze jours à la date de réception par le Gouvernement de la décision de la Commission européenne permettant de les considérer comme conformes au droit de l’Union européenne en matière d’aides d’État.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Le décret n° 2020-749 du 17 juin 2020 ont institué une aide exceptionnelle pour les centres équestres et les poneys clubs recevant du public, touchés par les mesures prises pour ralentir la propagation de l'épidémie de covid-19.
Cette aide vise à soutenir les personnes physiques ou morales qui exploitent les établissements mentionnés à l'article L. 322-2 du code des sports qui organisent, proposent ou accueillent la pratique d'activités équestres à destination du public. Ces structures, centres équestres ou poneys clubs, connaissent en effet des difficultés en raison des mesures prises pour lutter contre la propagation de l'épidémie de covid-19 leur interdisant d'accueillir du public et d'assurer leurs activités physiques et sportives. Cette aide exceptionnelle a pour objet d'aider ces établissements à faire face à l'entretien des équidés dont ils ont la charge.
Cet amendement a pour objet d’exonérer cette aide de tout impôt sur les bénéfices et des cotisations sociales associées, et de neutraliser les effets du versement de cette aide pour l’application du régime d’imposition applicable au bénéficiaire.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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