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Amendement N° 92 rectifié (Adopté)
Sécurité globale
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Sagesse
( amendement identique : )
Déposé le 15 mars 2021 par : MM. Karoutchi, Houpert, Mmes Valérie Boyer, Bellurot, Noël, Micouleau, M. Regnard, Mme Deromedi, MM. Guerriau, Grosperrin, Mme Laure Darcos, M. Chasseing, Mmes Thomas, Garriaud-Maylam, M. Le Gleut, Mme Chauvin, MM. Bacci, Vogel, Bonnus, Mme Lassarade, MM. Lagourgue, Louault, Mme Marie Mercier, MM. Lefèvre, Bonne, Darnaud, Bascher, Genet, Mmes Gruny, Dumont, MM. Guené, Moga, Sido, Pemezec, Bouchet, Mmes Billon, Di Folco, MM. Rapin, del Picchia, Alain Marc, Menonville, Mme Delmont-Koropoulis, MM. Daniel Laurent, Brisson, Savary, Mme Dumas, M. Burgoa, Mme Raimond-Pavero, M. Longeot, Mme Deroche, MM. Bernard Fournier, Cuypers, de Nicolay, Laménie, Longuet, Hingray, Henri Leroy, Mme Drexler, MM. Gremillet, Charon, Milon, Meurant.
Remplacer les mots :
ou d’un gestionnaire d’infrastructure
par les mots :
, d’un gestionnaire d’infrastructure ou du groupe public unifié
Exposé Sommaire :
L’article L114-2 du code de la sécurité intérieure liste les fonctions sensibles pour lesquelles le salarié pressenti d’une entreprise de transport publics de personnes ou de transport de marchandises dangereuses pressenti peut faire l’objet d’une enquête administrative afin de vérifier si la personne concernée est compatible avec la sûreté des personnes et des biens.
Cet amendement vise à mentionner expressément les salariés des gestionnaires d’infrastructures et du groupe unifié pour davantage de sécurité juridique, notamment dans le cadre des évolutions liées au réseau du grand Paris et à la mise en concurrence progressive du réseau historique de la RATP.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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