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Amendement N° 93 2ème rectif. (Retiré)
Sécurité globale
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 15 mars 2021 par : M. Karoutchi, Mmes Valérie Boyer, Bellurot, Noël, Micouleau, M. Regnard, Mme Deromedi, M. Guerriau, Mme Joseph, M. Grosperrin, Mme Laure Darcos, M. Chasseing, Mmes Thomas, Garriaud-Maylam, M. Le Gleut, Mme Chauvin, MM. Bacci, Vogel, Bonnus, Mme Lassarade, MM. Lagourgue, Louault, Mme Marie Mercier, MM. Lefèvre, Bonne, Darnaud, Mme Lopez, MM. Bascher, Genet, Mmes Gruny, Dumont, M. Guené, Mme Deseyne, MM. Moga, Sido, Pemezec, Bouchet, Mmes Billon, Di Folco, MM. Rapin, del Picchia, Alain Marc, Menonville, Mmes Delmont-Koropoulis, Guidez, MM. Daniel Laurent, Brisson, Savin, Savary, Mme Ventalon, M. Gueret, Mme Dumas, M. Burgoa, Mmes Raimond-Pavero, Gatel, M. Longeot, Mme Deroche, MM. Bernard Fournier, Cuypers, de Nicolay, Laménie, Longuet, Boré, Le Rudulier, Mme Pluchet, MM. Hingray, Tabarot, Henri Leroy, Mme Drexler, MM. Gremillet, Charon, Milon, Maurey, Meurant, Bouloux, Mme de Cidrac.
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
.... - Au septième alinéa de l’article L. 114-2 du code de la sécurité intérieure, les mots : « l’employeur lui propose un emploi autre que ceux mentionnés au premier alinéa et correspondant à ses qualifications. En cas d’impossibilité de procéder à un tel reclassement ou en cas de refus du salarié, » sont supprimés.
Exposé Sommaire :
La loi du 22 mars 2016 a institué la possibilité pour les entreprises de demander aux autorités publiques si un candidat ou un salarié affecté à une fonction sensible est compatible avec la sûreté des personnes ou des biens.
L’article L. 114-2 du Code de la sécurité intérieure prévoit que lorsque le résultat d’une enquête réalisée sur un salarié fait apparaître que son comportement est incompatible avec l’exercice des missions pour lesquelles il a été recruté ou affecté, l’employeur lui propose un emploi et correspondant à ses qualifications. Ce n’est qu’en cas d’impossibilité de procéder à un tel reclassement ou de refus du salarié que l’employeur peut engager à son encontre une procédure de licenciement.
Toutefois il est inopportun de reclasser dans une entreprise un employé dont les autorités publiques ont estimé que son comportement était incompatible avec la sûreté des personnes et des biens. Le licenciement d’un tel salarié devrait pouvoir être autorisé sans mettre à la charge de l’entreprise une obligation préalable de recherche de reclassement. Tel est l’objet de cet amendement.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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