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Amendement N° 94 2ème rectif. (Retiré)
Sécurité globale
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
( amendement identique : )
Déposé le 15 mars 2021 par : MM. Karoutchi, Houpert, Mmes Valérie Boyer, Bellurot, Noël, Micouleau, M. Regnard, Mme Deromedi, M. Guerriau, Mme Joseph, M. Grosperrin, Mme Laure Darcos, M. Chasseing, Mmes Thomas, Garriaud-Maylam, M. Le Gleut, Mme Chauvin, MM. Bacci, Vogel, Bonnus, Mme Lassarade, MM. Lagourgue, Louault, Mme Marie Mercier, MM. Lefèvre, Bonne, Darnaud, Mme Lopez, MM. Bascher, Genet, Mmes Gruny, Dumont, Deseyne, MM. Moga, Sido, Pemezec, Bouchet, Mmes Billon, Di Folco, MM. Rapin, del Picchia, Alain Marc, Menonville, Mmes Delmont-Koropoulis, Guidez, MM. Daniel Laurent, Brisson, Mme Estrosi Sassone, MM. Savin, Savary, Gueret, Mme Dumas, M. Burgoa, Mmes Raimond-Pavero, Gatel, M. Longeot, Mme Deroche, MM. Bernard Fournier, Cuypers, de Nicolay, Mme Imbert, MM. Laménie, Longuet, Boré, Le Rudulier, Mme Pluchet, M. Hingray, Mme Schalck, MM. Tabarot, Henri Leroy, Détraigne, Mme Drexler, MM. Gremillet, Charon, Milon, Maurey, Meurant, Bouloux, Mme de Cidrac.
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
.... - Le premier alinéa de l’article L. 114-2 du code de la sécurité intérieure est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les emplois pouvant faire l’objet d’enquête concernent les salariés, les personnels mis à disposition et les personnels du ou des sous-traitants intervenant au sein des entreprises précitées. ».
Exposé Sommaire :
L’article L114-2 du code de la sécurité intérieure liste les fonctions sensibles pour lesquelles le salarié pressenti d’une entreprise de transport publics de personnes ou de transport de marchandises dangereuses pressenti peut faire l’objet d’une enquête administrative afin de vérifier si la personne concernée est compatible avec la sûreté des personnes et des biens.
Cet amendement vise à élargir cette liste, notamment aux intérimaires et sous-traitants, afin d’assurer une meilleure sécurisation des transports dès lors que ces personnels exercent des fonctions prévues par l’article R.114-7 CSI.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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