Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 29 2ème rectif. (Retiré)
Respect des principes de la république
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendements identiques : )
Déposé le 29 mars 2021 par : M. Marie, Mme de La Gontrie, M. Sueur, Mme Harribey, M. Leconte, Mme Sylvie Robert, M. Magner, Mme Lepage, M. Féraud, Mmes Meunier, Monier, MM. Assouline, Lozach, Kanner, Bourgi, Durain, Kerrouche, Antiste, Joël Bigot, Mmes Bonnefoy, Briquet, Conconne, Conway-Mouret, MM. Cozic, Fichet, Gillé, Jacquin, Mme Jasmin, MM. Patrice Joly, Lurel, Mérillou, Raynal, Redon-Sarrazy, Temal, Tissot, Montaugé, les membres du groupe Socialiste, Écologiste, Républicain.
I. – Après l’alinéa 11
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
...) Au douzième alinéa, après le mot : « personne », sont insérés les mots : « condamnée pour une infraction mentionnée aux articles 421-1 à 421-6 du code pénal, à l’exclusion de celles mentionnées aux articles 421-2-5 et 421-2-5-1, » ;
...) Au quinzième alinéa, les mots : « à l’article L. 224-1 du code de la sécurité intérieure » sont remplacés par les mots : « aux articles 421-2-5 et 421-2-5-1 du code pénal » ;
II. – Alinéa 14
Supprimer les mots :
aux articles 421-2-5 et 421-2-5-1 du code pénal et
Exposé Sommaire :
Cet amendement du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain propose que les mesures de sûreté applicables aux personnes inscrites au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions terroristes (FIJAIT) s'appliqueront aux personnes condamnées pour des infractions dites d'expression du terrorisme.
En contrepartie, il est proposé qu'elles figurent au fichier pour une durée moins longue que ce qui est prévu pour les infractions dites « matérielles ».
Les personnes inscrites au fichier au titre infractions « d’expression » du terrorisme seront retirées du fichier à l'expiration, à compter du prononcé de la décision, d'un délai de cinq ans s'il s'agit d'un majeur ou de trois ans s'il s'agit d'un mineur, au lieu, respectivement, des délais de vingt ans et dix ans prévus pour les infractions dites « matérielles » de terrorisme.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.