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Amendement N° 451 rectifié (Rejeté)
Respect des principes de la république
Discuté en séance le 8 avril 2021
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 29 mars 2021 par : M. Sueur, Mmes Harribey, de La Gontrie, M. Assouline, Mmes Sylvie Robert, Monier, Meunier, MM. Marie, Magner, Mme Lepage, MM. Féraud, Leconte, Lozach, Kerrouche, Kanner, Bourgi, Durain, Redon-Sarrazy, Antiste, Joël Bigot, Mmes Bonnefoy, Briquet, Conconne, M. Patrice Joly, Mme Jasmin, MM. Gillé, Raynal, Mérillou, Lurel, Temal, Tissot, Mme Conway-Mouret, MM. Jacquin, Montaugé, les membres du groupe Socialiste, Écologiste, Républicain.
Alinéa 5
Remplacer les mots :
et administrer
par les mots :
mettre à disposition ou louer
Exposé Sommaire :
Amendement de repli.
L’article 28 du projet de loi insère un nouvel article 19-2 au sein de la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Églises et de l’État. Relatif au financement des associations cultuelles, il maintient les possibilités de financement actuellement en vigueur en vertu de l’article 19 de la loi de 1905, et y ajoute la possibilité pour celles-ci de posséder et d’administrer des immeubles de rapport acquis à titre gratuit.
Bien que cette disposition puisse être analysée comme un assouplissement notoire du financement des associations cultuelles, en venant compenser la baisse constante des dons des fidèles, elle ne nous apparait pas pertinente dans sa rédaction actuelle.
En effet, il ne revient pas aux associations cultuelles d’ « administrer » des biens immeubles acquis à titre gratuit. Ce n’est pas leur vocation que d’être des spécialistes du droit immobilier, de gérer des logements ou encore des locaux pour le compte d’autrui.
En revanche, il est tout à fait légitime de considérer que des associations cultuelles ayant à leur disposition de tels biens, notamment par la voie de dons ou de legs, puissent en tirer des revenus qui seront par la suite dédiés à leur activité cultuelle. En plus de favoriser leurs ressources propres, cela remédierait à une différence de traitement existant de longue date entre les associations cultuelles et les associations d’intérêt public, tout en préservant leurs attributions respectives.
En ce sens, le présent amendement prévoit que les associations cultuelles pourront désormais être libres de mettre à disposition selon leur volonté des biens immeubles acquis à titre gratuit, ou d’en tirer un bénéfice foncier à destination de l’exercice de leur activité.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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