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Amendement N° COM-685 2ème rectif. (Adopté)
Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable
Convocation du parlement en session extraordinaire
Déposé le 31 mai 2021 par : Mmes Estrosi Sassone, Joseph, Demas, MM. Bascher, Daubresse, Anglars, Mmes Procaccia, Puissat, MM. Cardoux, Daniel Laurent, Mme Marie Mercier, MM. Panunzi, Belin, Burgoa, Pointereau, Mme Micouleau, MM. Chatillon, Lefèvre, Mmes Belrhiti, Deromedi, Imbert, MM. Chaize, Dallier, Longuet, Mmes Bonfanti-Dossat, Canayer, Garriaud-Maylam, Bellurot, Di Folco, MM. Rapin, Bonnus, Bacci, Mme Chauvin, MM. Bernard Fournier, Chevrollier, Babary, Mme Dumont, M. Bouloux, Mmes Lassarade, Raimond-Pavero, MM. Bouchet, Boré, Mme Malet, MM. Charon, de Legge, Savary, Genet, Mme Delmont-Koropoulis, MM. Rojouan, Klinger, Piednoir, Brisson, Mouiller, Courtial.
Après l'alinéa 7
Après le 2° du I. de l’article 27, ajouter deux alinéas ainsi rédigés :
« 2°… - Le V est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Ces dérogations prennent notamment en compte pour l’ensemble du territoire la problématique des livraisons devant parvenir dans la zone soumise à restriction, au vu des technologies disponibles et des spécificités horaires propres à chaque secteur d’activité. »
Exposé Sommaire :
Il s’agit d’un amendement de cohérence.
En effet, après une loi de finances 2021 largement orientée vers la rénovation des bâtiments, le présent texte entend poser les bases d’un urbanisme durable et densifier, ce qui ne se fera pas sans mises en chantier au sein des espaces urbains.
Si l’on veut éviter que cette loi ne nuise à sa propre application, il convient sinon de faciliter ces chantiers, de ne pas compliquer leur déroulement et les coûts qui y seront associés.
Pour cela cet amendement vise à prévoir la problématique de la livraison sur les chantiers sis en cœur de ville et dans les ZFE-m.
Il charge pour cela l’autorité réglementaire (DGTIM) de définir un cadre dérogatoire prenant en compte deux spécificités des chantiers :
- S’agissant des engins utilisés sur les chantiers et pour les livraisons de chantiers, il n’existe pas aujourd’hui dans les catalogues des équipementiers mondiaux de motorisation verte. Il conviendra donc que les exigences soient adaptées au fil du temps à ce qui est disponible dans les catalogues, et eu égard aux durées d’amortissement.
- Si les horaires généralement retenus lors de la mise en place des ZFE-m sont pertinent pour la quasi-totalité des activités, ils s’avèrent presque toujours irréalistes pour les chantiers – c’est par exemple le cas des autorisation de livraison limitées à la tranche horaire de 6 à 7 heures du matin et des interdictions de livraisons nocturnes parfois indispensables pour certains chantiers (gros chantiers de TP devant évier de perturber le trafic diurne, chantiers spécifiques demandant une coulée de béton en continu).
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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