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Amendement N° 3 2ème rectif. (Adopté)
Irresponsabilité pénale
Discuté en séance le 25 mai 2021
Avis de la Commission : Sagesse — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 25 mai 2021 par : Mme Eustache-Brinio, MM. Retailleau, Allizard, Anglars, Bas, Bascher, Bazin, Belin, Mme Bonfanti-Dossat, M. Bonne, Mme Borchio Fontimp, MM. Boré, Bouchet, Mmes Boulay-Espéronnier, Bourrat, Valérie Boyer, MM. Burgoa, Cadec, Calvet, Mmes Canayer, Chain-Larché, MM. Chaize, Charon, Chatillon, Mmes Chauvin, de Cidrac, M. Cuypers, Mme Laure Darcos, M. Darnaud, Mmes Demas, Deromedi, Deseyne, Drexler, Dumas, Dumont, Estrosi Sassone, MM. Bernard Fournier, Frassa, Mme Garnier, M. Genet, Mmes Frédérique Gerbaud, Goy-Chavent, MM. Grand, Gremillet, Mme Gruny, MM. Guené, Gueret, Houpert, Hugonet, Husson, Mmes Imbert, Jacques, Joseph, MM. Klinger, Laménie, Mme Lassarade, M. Daniel Laurent, Mme Lavarde, MM. Le Gleut, Le Rudulier, Longuet, Mmes Lopez, Micouleau, M. Milon, Mme Muller-Bronn, M. de Nicolay, Mme Noël, MM. Nougein, Panunzi, Paul, Pellevat, Piednoir, Pointereau, Mme Raimond-Pavero, MM. Regnard, Rojouan, Saury, Sautarel, Savary, Mme Schalck, MM. Sido, Tabarot, Mmes Thomas, Ventalon, MM. Cédric Vial, Vogel.
Alinéa 2
Supprimer le mot :
fautif
Exposé Sommaire :
En matière pénale, l'expression "fait fautif" semble délicate à définir. En effet, elle est susceptible de ne pouvoir viser qu'une infraction pénale. Or, la consommation excessive d'alcool ou encore l'interruption ou le refus de prise de médicaments rendus nécessaires par une pathologie psychiatrique ne sont pas nécessairement constitutifs d'infractions pénales. Dès lors, l'adjectif "fautif" est trop restrictif. Le présent amendement vise ainsi à le supprimer.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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