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Amendement N° 127 rectifié (Retiré)
Plein exercice des libertés locales
Discuté en séance le 1er juillet 2021
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
( amendement identique : )
Déposé le 30 juin 2021 par : Mme Estrosi Sassone, MM. Courtial, Pellevat, Mme Deromedi, M. Burgoa, Mmes Joseph, Muller-Bronn, Lopez, Chauvin, MM. Houpert, Daubresse, Milon, Longuet, Calvet, Rapin, Regnard, Allizard, Perrin, Rietmann, Bouchet, Grosperrin, Bacci, Bonnus, Klinger, Saury, Somon, Mmes Garriaud-Maylam, Belrhiti, M. Reichardt, Mme Marie Mercier, M. Mouiller, Mme Lassarade, M. Bascher, Mme Demas, M. Karoutchi, Mmes Procaccia, Puissat, Malet, Berthet, Gruny, M. Henri Leroy, Mme Noël, M. Pointereau, Mme Laure Darcos, M. Brisson, Mme Jacques, MM. Chatillon, Grand, Mme Chain-Larché, MM. Cuypers, Lefèvre, Paul, Mme Dumont, M. Chaize, Mmes Schalck, Canayer, MM. Bonne, Sido, Savary, Bernard Fournier, Mme Bellurot, MM. Tabarot, Jean-Marc Boyer, Charon, Genet, Babary, Laménie, Bouloux, Sol, Mme Di Folco, MM. Gremillet, Belin.
Projet de loi N° 682 (2020-2021) adopté par l’Assemblée nationale de finances rectificative pour 2021
Après l'article 2
Après l'article 2
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Les cafés, bars, débits de boisson, hôtels, restaurants et établissements de nuit sont exonérés de moitié de la redevance audiovisuelle pour l’année 2021.
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Conformément aux dispositions du 2° du II de l’article 1605 du code général des impôts (CGI) et du 1° de l’article 1605 terdu CGI, le fait générateur de la contribution à l’audiovisuel public est constitué, pour les redevables professionnels, par la détention, au 1erjanvier de l’année au cours de laquelle la contribution à l’audiovisuel public est due, d’un appareil récepteur de télévision ou d’un dispositif assimilé dans un local situé en France.
Tout professionnel, société ou personne physique exerçant une activité artisanale, commerciale ou libérale, qui détient au 1erjanvier un poste de télévision (ou un dispositif assimilé permettant de recevoir la télévision) dans un ou plusieurs établissements y est soumis.
Les entreprises doivent déclarer et payer leur redevance audiovisuelle en avril. A titre exceptionnel en 2021, les entreprises du secteur de l’hébergement et de la restauration qui, en raison de la crise sanitaire du Covid-19, connaissent des difficultés pour payer la contribution à l’audiovisuel public ont la possibilité de reporter de trois mois la déclaration et le paiement de cette taxe initialement prévu en avril.
Le montant de la contribution à l’audiovisuel public s’élève cette année à 138 € en métropole et 88 € dans les DOM par poste de TV par appareil détenu au 1erjanvier 2020.
Par ailleurs, les appareils installés dans les débits de boissons à consommer sur place de 3èmeet 4èmecatégories sont soumis au tarif majoré (tarif normal x 4).
La redevance audiovisuelle publique représente 3 500 euros pour un hôtel d'une quarantaine de chambres et de 1 500 euros pour un bar équipé de trois télévisions ;
Les professionnels attendent un geste de solidarité fiscale de la part du Gouvernement d'autant que ces équipements ont finalement très peu fonctionné.
Si contribution à l’audiovisuel public s’établit à environ 3, 2 milliards d’euros dont 118, 5 millions d’euros proviennent des comptes professionnels tous secteurs d’activité confondus, cette exonération représenterait au final 20 millions d’euros.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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