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Amendement N° 185 3ème rectif. (Retiré)
Renforcement de la prévention en santé au travail
Discuté en séance le 6 juillet 2021
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendements identiques : 26 26 )
Déposé le 5 juillet 2021 par : MM. Savary, Milon, Babary, Belin, Mmes Belrhiti, Berthet, MM. Bonne, Bouchet, Jean-Marc Boyer, Brisson, Burgoa, Cadec, Cambon, Cardoux, Charon, Chatillon, Mmes Chauvin, Laure Darcos, M. Daubresse, Mme Deromedi, M. Duplomb, Mme Estrosi Sassone, MM. Bernard Fournier, Genet, Gremillet, Mme Imbert, M. Karoutchi, Mme Lassarade, MM. Daniel Laurent, Lefèvre, Mmes Malet, Marie Mercier, Micouleau, MM. Panunzi, Pellevat, Mme Puissat, MM. Sautarel, Sido, Sol.
Alinéa 11
Compléter cet alinéa par les mots :
sauf si, le cas échéant, le salarié concerné en fait la demande expresse
Exposé Sommaire :
L’introduction du médecin praticien correspondant (MPC) est une disposition innovante de l'Accord national interprofessionnel.
L’ANI propose de nouvelles modalités de mise en œuvre du suivi médical à travers l'exercice des médecins de ville volontaires, car le suivi de l’état de santé au travail des salariés constitue, avec l’accompagnement en prévention primaire, un thème central du service attendu par les entreprises et les salariés.
Lors de l’examen en première lecture à l’Assemblée nationale, le rôle du médecin praticien correspondant a été restreint précisant ainsi qu'il ne pouvait pas cumuler sa fonction avec celle de médecin traitant du salarié suivi, préservant ainsi le rapport de confiance entre patient et médecin traitant, et distinguant le champ personnel du champ professionnel.
Cet amendement propose un assouplissement de cette limitation pour qu'un salarié dont le médecin traitant aurait conjointement la compétence de MPC puisse décider de recourir librement à son médecin traitant en tant que MPC à partir du moment où ce salarié en fait la demande.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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