Amendement N° 1 rectifié (Adopté)

Différenciation décentralisation déconcentration et simplification

Discuté en séance le 20 juillet 2021
Avis de la Commission : Sagesse — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )

Déposé le 7 juillet 2021 par : MM. Daniel Laurent, Jean-Marc Boyer, Mmes Ventalon, Demas, Imbert, Dumont, Puissat, Berthet, Chauvin, Goy-Chavent, MM. Burgoa, Perrin, Rietmann, Mme Belrhiti, MM. Reichardt, Laménie, Bouchet, Bacci, Bonnus, Chatillon, Vogel, Mmes Richer, Garriaud-Maylam, Chain-Larché, M. Cuypers, Mme Deromedi, MM. Chaize, de Legge, Lefèvre, Mmes Lassarade, Bellurot, MM. Charon, Pellevat, Joyandet, Mme Gosselin, MM. Sautarel, Brisson, Mme Laure Darcos, M. Étienne Blanc, Mme Drexler, MM. Piednoir, Anglars, Bonne, Mme Deroche, MM. Houpert, Pointereau, Mme Marie Mercier, MM. Somon, Duplomb, Klinger, Babary, Belin, Saury, Bouloux, Bonhomme, Bernard Fournier, Gremillet, Favreau, Cédric Vial, Rapin, Longuet.

Photo de Daniel Laurent Photo de Jean-Marc Boyer Photo de Anne Ventalon Photo de Patricia Demas Photo de Corinne Imbert Photo de Françoise Dumont Photo de Frédérique Puissat Photo de Martine Berthet Photo de Marie-Christine Chauvin Photo de Sylvie Goy-Chavent Photo de Laurent Burgoa Photo de Cédric Perrin 
Photo de Olivier Rietmann Photo de Catherine Belrhiti Photo de André Reichardt Photo de Marc Laménie Photo de Gilbert Bouchet Photo de Jean Bacci Photo de Michel Bonnus Photo de Alain Chatillon Photo de Jean Pierre Vogel Photo de Marie-Pierre Richer Photo de Joëlle Garriaud-Maylam Photo de Anne Chain-Larché 
Photo de Pierre Cuypers Photo de Jacky Deromedi Photo de Patrick Chaize Photo de Dominique de Legge Photo de Antoine Lefèvre Photo de Florence Lassarade Photo de Nadine Bellurot Photo de Pierre Charon Photo de Cyril Pellevat Photo de Alain Joyandet Photo de Béatrice Gosselin Photo de Stéphane Sautarel 
Photo de Max Brisson Photo de Laure Darcos Photo de Étienne Blanc Photo de Sabine Drexler Photo de Stéphane Piednoir Photo de Jean-Claude Anglars Photo de Bernard Bonne Photo de Catherine Deroche Photo de Alain Houpert Photo de Rémy Pointereau Photo de Marie Mercier Photo de Laurent Somon 
Photo de Laurent Duplomb Photo de Christian Klinger Photo de Serge Babary Photo de Bruno Belin Photo de Hugues Saury Photo de Yves Bouloux Photo de François Bonhomme Photo de Bernard Fournier Photo de Daniel Gremillet Photo de Gilbert Favreau Photo de Cédric Vial Photo de Jean-François Rapin Photo de Gérard Longuet 

Après l’article 30

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le deuxième alinéa du II de l’article 136 de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové est supprimé.

II. – Le code de l’urbanisme est ainsi modifié :

1° L’article L. 153-2 est abrogé ;

2° À l’article L. 153-3, les mots : « Par dérogation aux articles L. 153-1 et L. 153-2 et pendant une période de cinq ans à compter de sa création, » sont supprimés ;

3° L’article L. 153-31 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsque les orientations définies par le projet d’aménagement et de développement durable d’un plan local d’urbanisme approuvé sont modifiées sur le territoire d’une seule commune, cela ne donne pas lieu à l’élaboration d’un plan local d’urbanisme intercommunal couvrant l’intégralité du territoire. »

Exposé Sommaire :

Le présent amendement propose deux dispositions pour empêcher tout transfert intempestif de la compétence du plan local d’urbanisme (PLU).

D’une part, en inversant le mécanisme de transfert de la compétence plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi), en indiquant que ce n’est pas aux communes de délibérer pour empêcher le transfert de compétence mais que c’est ce transfert qui est conditionné à une délibération.

Et d’autre part, en faisant en sorte d’éviter que la modification du projet d’aménagement et de développement durable n’entraîne une procédure de PLUi couvrant l’intégralité du territoire de l’EPCI.

En effet, si les plans locaux d'urbanisme intercommunaux peuvent être une chance pour nos territoires et un outil utile pour rationaliser l'utilisation des sols, cet outil ne doit pas être imposé. Il doit être le fruit d'un projet commun entre maires d'un même territoire.

Tel est l’objet du présent amendement.

NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.

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