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Amendement N° 1332 rectifié (Adopté)
Différenciation décentralisation déconcentration et simplification
Discuté en séance le 8 juillet 2021
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 7 juillet 2021 par : MM. Jean-Marc Boyer, Pointereau, Daniel Laurent, Mme Ventalon, MM. Duplomb, Étienne Blanc, Mme Imbert, M. de Montgolfier, Mme Marie Mercier, MM. Cardoux, Sol, Mmes Thomas, Dumas, M. Anglars, Mme Raimond-Pavero, M. Vogel, Mme Demas, MM. Bascher, Sautarel, Mme Joseph, MM. Cadec, Piednoir, Bouloux, Panunzi, Mme Belrhiti, MM. Hugonet, Klinger, Calvet, Cédric Vial, Mme Jacques, MM. Paccaud, Segouin, Milon, Lefèvre, Reichardt, Genet, Bacci, Nougein, Mme Garriaud-Maylam, MM. Bernard Fournier, Bouchet, Burgoa, Favreau, Henri Leroy, Charon, Savary, Mmes Deromedi, Bellurot, MM. Courtial, Tabarot, Sido, Chaize, Babary, Mmes Lassarade, Dumont, MM. Laménie, Brisson, Grosperrin, Allizard, de Nicolay, Somon, Mme Pluchet.
Alinéas 5 à 8
Remplacer ces alinéas par deux alinéas ainsi rédigés :
« Lorsque le représentant de l’État envisage de déférer un certificat d’urbanisme, une décision relative à l’occupation ou l’utilisation du sol régie par le présent code, ou un schéma de cohérence territoriale, un plan local d’urbanisme, un document d’urbanisme en tenant lieu ou une carte communale, le préfet est tenu de notifier son recours à la présente conférence du dialogue qui se prononce sur l’opportunité d’un tel recours.
« Lorsque la conférence est saisie conformément à l’alinéa précédent, le représentant de l’État dans le département y associe les services de l’État compétents avec voix consultative, s’ils ne sont pas membres de la conférence.
Exposé Sommaire :
Les auteurs du présent amendement souscrivent pleinement à l'élaboration d'une véritable instance de dialogue entre l'Etat et les collectivités territoriales dans chaque département.
Face à l'échec de la commission de conciliation actuellement prévue par le code de l'urbanisme, la commission des lois, par l'intermédiaire d'un amendement Rémy Pointereau, a souhaité la remplacer par une conférence du dialogue aux attributions plus larges.
Les auteurs du présent amendement y voient une formidable opportunité de renforcer le dialogue en matière de contentieux de l'urbanisme. Pour cette raison, les auteurs souhaitent instituer une saisine obligatoire de ladite conférence, préalablement aux déférés préfectoraux, avant de saisir le tribunal administratif compétent ou avant d’émettre un avis défavorable aux projets de PLU ou de SCoT.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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